Corrigé Polynésie 2009

elles sont votées par le parlement, la procédure d’adoption des lois parlementaires a fait l’objet d’une importante réforme à l ‘occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er mars 2009, l’initiative des lois appartiennent à la fois au premier ministre (gouvernement : projet de loi) et au parlement (proposition de loi). Pour qu’une loi soit votée et adoptée, elle doit suivre une procédure particulière basée sur un système de navette

Guadeloupe non si violent en 2003 donc pas de demande en 2010. Il y a à coté des collectivité d'outre-mer qui ont toutes un statu particulier. ( COM , relève de l'article 74 et ont toutes un statu particulier), il a des COM qui jouisse de l'autonomie ( Polynésie petit État , juridiquement collectivité d'outre-mer mais joui d'une autonomie, politiquement elle s'appelle POM : Pays d'outre-mer , le seul à l'être réellement c'est la nouvelle Calédonie : accord Matignon 88 massacre de la grotte Nouméa ces dernier

Grande perméabilité entre les fonctions de magistrat à avocat. Ce qui est exceptionnel en France. L’avocat de la victime a été procureur fédéral avant d’être avocat. Cyrus est un procureur qui a été élu à cette fonction ce qui est relativement fréquent (2009 à 91% des voix grâce au parti démocrate). On connaît des juges élus en France : conseillers des prud’hommes par ex. Mais c’est beaucoup plus rare. On peut signaler l’utilité de cette histoire pour comparer les deux systèmes, américain et français.

quEstion dE l'hommE dAns lEs gEnrEs dE l'ArgumEntAtion, du xviE sièclE à nos jours p. 40 p. 46 p. 52 p. 59 En partenariat avec Complétez vos révisions du bac sur www.assistancescolaire.com : méthodologie, fiches, exercices, sujets d'annales corrigés... des outils gratuits et efficaces pour préparer l'examen. chapitre 09 – Les formes de l'argumentation chapitre 10 – La réflexion sur l'homme à travers les textes argumentatifs EnsEignEmEnt dE littérAturE – prEmièrE l p. 60 p. 66 p. 75

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guerres, une centaine d’affaire avait lieu chaque année ( contentieux sur les réquisitions de logement ). Le contentieux a ensuite diminué. Il n’y a eu que 5 affaires en 1994. Depuis 1996, il y a des variations importantes : en 2010 : 33 affaires, en 2009 : 38… B) Un bilan qualitatif 1) Des décisions glorieuses et historiques Il y a eu des décisions historiques. TC, 1873, BLANCO ou 30/07/1873, PELLETIER ou TC, 1921, BAC D’ELOKA ou TC, 1935, ACTION FRANCAISE, ou TC, 1968, COMPAGNIE AIR France

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développer. En savoir plus : État providence L'État-providence est une conception du rôle de l'État, qui lui attribue le devoir de jouer un rôle actif dans la promotion de la croissance économique, de fournir une protection sociale aux citoyens, et de corriger les injustices sociales résultant de l'économie de marché. L'État providence s'oppose à la vision d'un État minimum (ou État Gendarme), dans laquelle l'intervention publique se limite aux fonctions dites régaliennes (police, armée, justice) et va