Correctionnalisation Judiciaire

terme suspensif, puisque le paiement ne peut être exigé, à moins que le débiteur ne soit déchu du bénéfice du terme. Pour la même raison, on devrait considérer que le recours à cette procédure est interdit lorsque le débiteur est en redressement judiciaire ou en liquidation des biens. Il est vrai que dans ce cas, il y a aussi la suspension des poursuites individuelles prévues par l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif qui constitue un obstacle à l’utilisation

Dissertation : La fonction executive  « La liberté politique ne se trouve que dans les gouvernements modérés [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » (Montesquieu, L'esprit des lois) Cette citation de Montesquieu, théoricien de la séparation des pouvoirs interroge la place des pouvoirs politiques les uns par rapport aux autres dans le cadre d'une sauvegarde des idéaux révolutionnaires. Aussi, dans la France post-revolutionnaire

ne prendra donc fin que si le JA l’annule. C’est un principe cardinal du JA. Palliatifs : •Voie de fait: théorie crée par le Tribunal des conflits pour permettre aux administrés lorsqu’une liberté fonda a été portée atteinte, de saisir le juge judiciaire qui peut : -Intervenir en référé. -Bénéficier le pouvoir d’injonction. •Référés permettent d’obtenir dans l’urgence les décisions provisoires (juge décide de suspendre une mesure porte atteinte à la liberté, l’acte sera suspendu) jusqu’au

n’échappe pas au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire en arrêtant son activité. Condition de délai pour celui qui demande l’ouverture d’une procédure collective. * Demande par le créancier : l’année qui suit la radiation au RCS ou l’année qui suit l’arrêt de l’activité pour les autres (à vérifier sur votre cours) Cas du débiteur décédé : le tribunal de commerce permet au tribunal d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

CHAPITRE 2 : L’ORGANISATION JUDICIAIRE L’institution judiciaire permet de résoudre des différends de la vie quotidienne, qu’ils s’agissent de différends familiaux ou professionnel. C’est ainsi que personne peut se faire justice soit même, c’est donc l’Etat qui est charger de la mise en œuvre du service public de la justice. Dans le but de faire respecter les droits de chacun . La justice relève de l’Etat = services publics I les principes de base de la justice a) Collégialité

(amirauté). ➢ Morcèlement hiérarchique : la hiérarchie garantie le bon fonctionnement de la justice. Aucune hiérarchie induit une lenteur de la justice. La justice a un pouvoir politique. Le parlement est la juridiction suprême : - pouvoir judiciaire - influe sur les lois (pouvoir législatif) - pouvoir exécutif Ce qui crée un cumul des trois pouvoirs on parle du « gouvernement des juges ». B) Une justice lente - 6 voix de recours pour une même affaire - pas ou peu de moyen de locomotion

pouvoirs est un principe, une théorie, qui préconise les trois grandes fonctions de l'Etat : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ; c'est-à-dire : - le pouvoir législatif, dévolu aux assemblées représentatives, édicte les règles, - le pouvoir exécutif, détenu par le gouvernement, exécute les règles, - le pouvoir judiciaire, assuré par les juridictions, fais respecté ses règles, en réglant les litiges. Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres

tribunal. le jour de l'audience, le tribunal écouter les plaidoiries des avocats et, passé qu’il en ait été délibéré, le jugement est rendu, en esprit en audience publique. plus spécifiquement, le mot proconsul renvoie à l'exercice du pouvoir judiciaire. La notion de magistrature, regroupant juges et procureurs, est inexpérimenté des pays de common law (royaume-uni, états-unis ou encore canada, exception faite du québec) qui offrent des caution constitutionnelles rien que à leurs seuls juges, au

des procédures judiciaires. Explications. Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés