Convention De Vienne

soit primer sur le droit constitutionnel, soit être placé entre le droit constitutionnel et le droit commun ou au même niveau que le droit commun. Il n'y a en principe pas de hiérarchie entre le droit national et international, cependant la convention de Vienne sur le droit des traités (1969) semble reconnaître une certaine hiérarchie des normes internationales. Cette hiérarchie est justifiée par ce que les spécialistes du droit international appellent le jus cogens. Les normes qui bénéficient du

Commentaires à la   Convention de Vienne   sur le droit des traités de 1969       Commentaires assemblés par Erika Grossrieder                     Ouvrages de Référence :Malanczuk, Peter, Akehurst’s modern introduction to international law, 7th edition, 2002, Routtledge, London. (pour tous les commentaires en anglais)Cahier du séminaire de Droit international public, prof. Distefano, Université de Genève, 2001-2002Notes de séminaire de Droit international public, prof Chetail

parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. Cette règle signifie qu’un Etat ne peut arguer de son droit interne contraire pour essayer de se soustraire à l’une de ses obligations internationales, comme le stipule l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités « un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité ». Pendant longtemps le Conseil d’Etat a refusé d’opérer le contrôle de la condition de réciprocité, il

peut dans le même temps constater une tendance à la privatisation des biens « publics », qui résulte par exemple du droit de commercer internationalement les émissions de dioxyde de carbone, comme envisagé par le Protocole de Kyoto de 1997 à la Convention-cadre sur les changements climatiques. 1 Ces nouveaux domaines et ces nouveaux acteurs aboutissent à rendre le droit international plus complexe et plus divers. Ils en résulte une demande accrue de transparence. La question se pose de savoir

international et de sa formation conventionnelle. Force est de commencer cet examen par une précision terminologique du terme traité. En la matière il est édifiant de se référer à la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 ou il a été dit dans son article deuxième qu’ « aux fins de la présente convention. L’expression «  traité » s’entend d’un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans

plus élevée d'entre elles, la Constitution »[6]. Le professeur Dominique Carreau note que la supériorité du droit inter­national sur le droit interne est un principe intégralement reconnu au niveau international[7]. Ainsi l'article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 dispose qu'« une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non‑exécution d'un traité ». Comme le souligne le professeur Carreau, « ce principe de supériorité signifie

Mais, ce n’est pas pour autant que le droit communautaire est mis à l’écart de notre droit. Au contraire. A l’heure actuelle, la majorité des recours contentieux effectués reposent sur des moyens invoquant des normes communautaires à savoir, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950, les dispositions des Traités de Rome, Maastricht et Amsterdam et le droit communautaire dérivé avec en tête de liste les Directives Européennes. Aux termes de

parlements nationaux), l’accord inter-étatique requis est contenu dans un traité. Ce traité est généralement dénommé le traité constitutif de l’organisation. Les chartes constitutives doivent remplir les conditions normales des traités. La convention de Vienne sur le droit des traités s’applique à elles, sans préjudice des règles pertinentes de l’organisation elle-même. Une organisation gouvernementale se distingue d’une organisation non gouvernementale par son traité constitutif. Nous avons constaté

d’assemblée du Garcia- Henriquez qui dit que sont dépourvus d’effet direct les traités qui ont pour objet de régler les relations diplomatiques entre Etat - CE 22 septembre 97 arrêt du Melle Sinar qui reconnait l’effet direct de l’art.3-1 de la cette convention qui est relatif à la considération primordial à accorder à l’intérêt supérieur de l’enfant - CE 23 avril 97 G.I.S.T.I qui dit que d’autres articles ne sont pas reconnus d’effet direct comme l’art.24-1 - CE 29 mais 81 arrêt rekkou qui posele

: Le contrat n’est pas soumis à une forme particulière et il n’est généralement contraignant que pour les parties au traité. Le traité est défini à l’art. 38 du Statut de la CIJ et représente la source principale du droit international. La Convention de Vienne sur le droit des traités contient le droit applicable aux traités. La négociation du traité : Les négociateurs sont mandatés par les Etats parties au traité et leur champ d’activité est politiquement délimité (art. 7 et 8 CVT). Le paraphe ou