Convention Management Fees

CONVENTION DE "MANAGEMENT FEES" CONCERNANT LA PRESTATION DE SERVICES JURIDIQUE ET FISCAL Les parties, La Société dénommée Vivendi, Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 6.800.683 329 euros, ayant son siège social à PARIS (8e), 42, avenue de Friedland, prise en la personne de Monsieur Jean-Bernard Lévy en qualité de Président du Directoire Ci-après dénommé "le prestataire" et La Société dénommée SFR, Société Anonyme au capital social de 1.343 454.771

Risques et dérives des conventions de « fees management » La convention de « management fees » est fréquemment utilisée par l’acquéreur d’une société qui constitue, pour financer l’opération une société « holding » qui va souscrire un emprunt qu’elle remboursera à l’aide de ressources constituées de dividendes (toujours aléatoires), mais également du produit de prestations facturées à sa filiale. Un tel montage permet en effet à la holding de générer du chiffre d'affaires taxable et récupérer

com, 23 oct 2012, n°11-23.376) : Dans un arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la validité de conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés. Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que le dirigeant de la société est aussi le gérant et l’associé unique de l’EURL. La société

Juridique Compta-finances Marketing Internet Développement Innovation JURIDIQUE PUBLIEZ VOS ARTICLES 2 J’aime S'INSCRIRE SE CONNECTER 03/03/2011 | Sebastien Robineau | Juridique | Lu 1006 fois | aucun commentaire Conventions de management fees et rémunération du PDG ne font pas forcément bon ménage Commentaires sur la décision de la Cour de cassation qui vient de paralyser un montage fréquemment utilisé en pratique depuis quelques années maintenant, notamment dans le cadre

de dividendes fictifs et banqueroute, a confirmé partiellement l’ordonnance du juge d’instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;   Vu le mémoire produit ;   Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 137, 138, 142, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale ;   ” en ce que la chambre de l’instruction a dit que Pierre-Yves X... serait soumis au versement d’un cautionnement tel que défini dans son montant et

Coemprunteur Co-borrower "Collar" (tunnel) Collar Comité des gouverneurs Board of Governors Commissaire à l'assermentation Commissioner for oaths Commission des valeurs mobilières du Québec Quebec Securities Commission Commissions de service Trailer fees Compensation (d'une opération) Clearing / voir Chambre de compensation Comptable agréé (Expert comptable en France) CA ou c.a. (Chartered Accountant) CGA (comptable général licencié) CGA (certified general accountant) Comptant / au comptant Cash

opportunités offertes par les réformes fiscales ( exonération des plus values de cession dès 2002 ). La nouvelle fiscalité des sociétés : L’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuer) un IS à 25 %. Taxe professionnelle (Gewerbesteuer) / Conventions fiscales / Management fees / Distribution de dividendes / Imposition de l’actionnaire Droit des sociétés : structure, pouvoir et représentation Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux : L’AG (SA) et la GmbH (Sàrl) Alliances / Acquisitions et

| |Financial Data |The management fees are subject to monthly invoicing on a budgeted basis. Reconciliation with the | | |actual yearly amount is carried out at the end of each fiscal year. | | |The fees to be paid to Pelican are currently equal to 0.24% of the net consolidated turnover | |

nécessitant la présence d’un intermédiaire entre l’entreprise bénéficiaire et le marché financier pour les raisons suivantes : □ Il s’agit de financements à hauts risques, □ C’est une alliance d’apports de capitaux et d’assistance au management, □ L’analyse des projets et des stratégies des PME est affaire de spécialistes, □ L’ingénierie financière mise en œuvre est souvent complexe. Le capital risque ou capital développement présente huit caractéristiques qui en font

lourdes, ce qui suppose, à notre sens, que la holding n’ait pas d’autre activité.   2) Facteurs de développement a- Force financière La trésorerie peut être centralisée au sein de la holding par la mise en place d’un pool de trésorerie ou d’une convention d’omnium. La situation financière des sociétés du groupe sera donc favorisée notamment par la réduction du recours aux concours bancaires, l’obtention de meilleures conditions de crédits, la répartition éventuelle des réserves en fonctions des besoins