Convention De Vienne

Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer l’invalidité des traités internationaux? Qu’est-ce que la caducité d’un contrat : on dit d’un

réserves à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités Compte tenu des données du dossier fourni, vous rédigerez une note mettant en évidence les questions posées par les réserves et objections des Etats parties à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités à propos de la partie V de ladite convention (et notamment aux dispositions substantielles et procédurales relatives au jus cogens). Document n° 1 - Affaire des réserves à la Convention pour la prévention

l’exécution des traités1. Or, étant déjà admise par le droit international, il est tout a fait naturel de s’interroger sur l’utilité d’ériger la réserve de réciprocité en principe de droit interne. En effet, à la lecture de l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, on constate que le non respect d’un traité par une partie peut entraîner son extinction ou, au moins, sa suspension jusqu’à la cessation de la violation de ce traité. D’ailleurs, le professeur Teitgen en sa qualité

de la validité ou de l’effet obligatoire de la règle primaire (par exemple, le droit de l’État lésé de mettre fin à un traité ou d’en suspendre l’application en cas de violation substantielle du traité, qui est reconnu à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités). Les articles ne disent rien non plus des conséquences indirectes ou additionnelles qui peuvent résulter de la réaction des organisations internationales à un comportement illicite. Dans l’exercice de leurs fonctions

communauté internationale, il existe cependant une norme de jus congens applicables aux crimes internationaux et qui serait supérieure à la règle coutumière de l’immunité des chefs d’Etat étrangers. La notion de jus congens a été consacrée par la Convention de Vienne sur le droit des traités le 23 mai 1969. Les normes de jus congens sont donc des normes impératives du droit internationale, acceptées et reconnues de tous et auxquelles aucune dérogation n’est possible. Ceci suppose donc de nous intéresser

réellement se concevoir sans cette dimension territoriale ou géographique, qui seule donne son sens à la protection juridique. Le non-refoulement est en quelque sorte le fondement même du système de protection. Il est inscrit à l'article 33 de la convention du 28 juillet 1951, qui le réserve normalement aux réfugiés. Si l'interprétation restrictive est possible, et a même été souvent utilisée, il est clair que le principe du non-refoulement doit être applicable au demandeur d'asile avant même qu'il

coutumière, mais valorise la volonté des Etats. Ainsi le rôle du consentement de l’Etat dans le processus coutumier à l’échelle internationale a permis de pallier les éventuels failles concernant les normes conventionnelles. Car même si la Convention de Vienne sur le droit des traités consacre le principe du libre consentement des Etats à faire parti à un traité, cela ne suffit pas répondre à certaine requête posé par un Etat. Ainsi la source coutumière dans le droit international public ne peut

Unies sur le droit des traités qui s'est tenue à Vienne. L'adoption de la Convention de Vienne sur le droit des traités est le couronnement d'un effort remarquable en matière de codification du droit international de la part de la Commission dans son ensemble et de certains de ses membres en particulier. L'observateur du Comité juridique interaméricain est fier de ce que, sur les trente-deux Etats qui ont été les premiers à signer la Convention de Vienne, seize sont des Etats d'Amérique latine. 76. Le

CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS, 23 MAI 1969 Les Etats Parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des relations internationales, Reconnaissant l’importance de plus en plus grande des traités en tant que source du droit international et en tant que moyen de développer la coopération pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne

l'Unité Africaine Lorsque l'Etat s'est engagé soit antérieurement, soit postérieurement à accepter et appliquer la recommandation, le principe de bonne foi peut intervenir quant à l'exécution de ladite recommandation. (24(*)) L'article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités ajoute qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité. (25(*)) Ce n'est pas tout à fait le cas à l'Organisation de l'Unité Africaine. Les exemples