Convention De Quasi Usufruit

consomptible suppose que la restitution ne puisse se faire en nature donc seules les choses non-consomptibles peuvent faire l'objet d'un prêt à usage ou d'un usufruit. Les autres choses ne peuvent faire l'objet d'un prêt de consommation ou d'un quasi-usufruit puisqu'elles impliquent une restitution équivalente. dans le cadre d'un usufruit qui suppose la restitution de la chose. Para 2 : Les choses fongibles et les choses non-fongibles. Distinction qui repose sur un critère matériel physique

dessus et du dessous. 18 §3. Les fruits et les produits. 19 Section 2. L’accession. 20 §1. Notion. 20 §2. Accession naturelle. 20 §3. Accession artificielle. 20 Section 3. La prescription acquisitive et la convention. 22 §1. La prescription acquisitive. 22   § 2. Acquisition par convention. 24 Section 4. L’action en revendication. 25 Chapitre IV. La mitoyenneté. 26 Chapitre V. Les troubles de voisinage. 27 Titre 3. Les droits réels démembrés.. 29 Chapitre I. L’usufruit 29 Section 1. Définitions

que les articles du cc de 1804 sont restés inchangés. Ils défient le temps. Il y a 200 articles qui concernent les biens dans le livre II du cc et le livre III qui concerne les différentes manières dont on acquiert la propriété. Les retouches sont quasi-inexistantes (environ 30 textes, ex : loi du 6 janvier 1999, dans la qualification des biens meubles, article 528 du cc « Sont meubles par nature les animaux et les corps qui peuvent se déplacer d’un lieu à un autre ». La loi de 1999 a introduit la

qu’une plusieurs utilités d’une chose approprié sont décrétés de libre accès que cette chose en devient commune (ex : immeuble). Toutes ces utilités s’appellent servilité d’utilité publique. Pour qu’une chose soit commune il faut que la totalité ou la quasi-totalité de cette chose soit commune. Les choses sans maître C’est une chose qui ne fait pas l’objet actuellement d’un rapport d’appropriation mais qui pourrait, c’est un état de fait (ex : le gibier, les déchets). Il y a des choses qui n’ont

abrégée 48 a : Les conditions 48 b : La computation du délai 49 §2 : Les effets de la prescription acquisitive 49 Chapitre 2 : 50 L’acquisition de la propriété mobilière 50 Section I : L’acquisition par voie de convention 50 Section II : L’acquisition par voie de possession 50 §1 : Le principe de l’absence de revendication 50 A : Les conditions relatives au meuble 50 B : Les conditions relatives au possesseur 51 §2 : Les exceptions 51

effets de droits * Article 1870 : Le quasi contrat définie par l’article 1371 qui est un fait volontaire et licite qui peut sans doute présenter parfois une analogie avec le contrat mais ne comporte aucuns accords de volonté. Ce quasi contrat va obliger son auteur en vers les tiers parfois. Article 1382 : * Le délit, c’est un fait illicite volontaire, intentionnel. C’est le fait de causer un dommage a autrui avec l’intention de le causer. * Le quasi délit, est un fait volontaire dans le

l'immobilisation par destination? L'effet principal est la soumission au régime juridique des immeubles de ce meuble par nature considéré fictivement comme un immeuble par destination. Lorsque l'immeuble par nature fait l'objet d'une vente, cela emporte, sauf convention contraire, la vente des immeubles par destination. → Pour les meubles : meubles par nature : catégorie très hétérogène et vaste meubles incorporels : catégorie très vaste. Il ya les droits réels qui portent sur un meuble corporel. Tout les

faveur. Si l’on suit l’art. 1101 du Code civil, cette prestation peut consister à donner quelque chose, au sens de transférer la propriété d’une chose, de faire ou de ne pas faire. les droits de créance naissent à titre principal des contrats, des quasi contrats et des faits générateurs de responsabilité extra-contractuelle. Si l’on considère le droit de créance du point de vue du débiteur on parle d’obligation ou de dette. Le droit de créance établit un lien interpersonnel car il met en relation

droits réels. Qu'est ce que le droit réel? C'est ce qui confère à une personne un pouvoir non plus sur une autre personne mais un pouvoir sur une chose, sur un bien. Y figure la propriété et ses démembrements et autres aspects de la propriété (usufruit, servitudes, hypothèques). Dire que l'on a un pouvoir sur une chose n'est pas du droit, c'est du fait. Ce n'est pas un pouvoir juridique (Robinson sur une île déserte) tout simplement car il n'y a personne d'autres. Ce n'est pas un droit réel mais

intérêts et si la société a subi un préjudice du fait du défaut de libération. Les apports en nature constituent tout apport de biens ou de valeurs autre que de l’argent. Ils peuvent être faits soit en pleine propriété, soit en jouissance, soit en usufruit. L’apport en pleine propriété fait à une société est réalisé par le transfert de propriété au siège de la société et par la mise à sa disposition effective des biens apportés Grâce à ce type d’apport, la société devient propriétaire de la totalité