Convention De Quasi Usufruit

(Loi du 4.03.2002 : loi sur l’attribution de l’AP). En pratique, lorsque les époux divorcent et s’entendent sur tout (convention), si l’on est respectueux des textes, on devrait prévoir une partie sur le patrimoine, et une partie sur les enfants. Lorsqu’on homologue une convention de divorce patrimoniale, seul l’intérêt patrimonial des parents compte, or pour une convention quant aux enfants, c’est l’intérêt des enfants que l’on veut protéger. En cas de décès : Le droit des successions

démembrement du droit de propriété. Ex : l’usufruitier n’a que certaines utilité du bien : l’usus et le fructus. 2/. Les droits réels accessoires : Ils sont attachés à un droit de créance. Ils sont conférés par la loi par le jugement ou la convention à un créancier en garantie du paiement de sa créance. Ce droit est particulièrement intéressant pour les créanciers, puisque le créancier a ensuite un droit de suite et de préférence sur un bien corporel dont son débiteur est propriétaire. Le droit

particulier ; l’acquisition ne concerne qu’un ou plusieurs biens déterminés auquel n’est attaché aucun élément de passif. Volontaire/conventionnel ; selon la source de l’acquisition : résulte d’une convention Légaux ; résulte de la loi. Ex prescription acquisitive Section 1 l’acquisition par convention La transmission de la propriété se réalise par la conclusion d’un contrat à titre onéreux ou gratuit. Lorsqu’on conclue un contrat en vue de transférer la propriété, à partir de quand peut on considérer

personnel, sur la chose - susceptible d’abandon - susceptible de possession   - en nombre limité : on ne retrouve pas la notion d’autonomie de la volonté Il y a    - 7 droits réels principaux : le droit de propriété, et les 6 droits réels démembrés (usufruit, usage, habitation, servitudes, emphytéose et superficie) - 3 droits réels accessoires : hypothèque, gage et antichrèse   C. Mode d’acquisition d’un droit réel             1. Mode originel d’acquisition C’est un mode d’investissement par son

incorporels (biens, créat° littéraire &artistique). Deux solutions pour les classer : Certains biens sont des droits réels cad droit qui ont pour objet un bien. Si l’objet du droit est un immeuble, le droit lui meme est un immeuble (servitudes, usufruit). Idem pr les meubles Regarder son objet : il y a des biens incorporels qui ne sont pas des droits dc n’ont pas d’objet ou des droits qui ont pour objet un bien immatériel (invent°, œuvres d'art) Principe : ts ce qui n'est pas immeuble est

conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités

celle des personnes physiques. Cette personnalité est fonctionnelle, ne se justifie que par ses effets, donc on admet que des aménagements sont possibles. Ce renouveau contractuel se manifeste de deux manières: _ le recours par la pratique à des conventions: des pactes d'actionnaire ou extra-statutaires qui ont pour objet d'aménager le fonctionnement de la société. _ l'institution de nouveaux groupements où la volonté contractuelle reprend son emprise. C'est ainsi qu'on a crée les GIE (groupements

la reconnaissance de deux patrimoines à la même personne et, surtout, depuis la fin de printemps dernier, un pas a été franchi : on connaissait des quasi-exceptions à l’unicité du patrimoine. On connaît désormais une exception véritable dont on peut se demander si elle ne fait pas vaciller le principe.1) Les quasi-exceptions.Plusieurs exemples de quasi-exceptions pourraient être donnés ; nous n’en présenterons que deux, les plus classiques.a. L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif

situées avant les biens (c'est valable autant pour le Code civil que pour le Code pénal). B] Importance des biens Pour se rendre compte de l'importance des biens il suffit de lire l'art. 1er du protocole additionnel n°1 de la CESDH. L'objet de la Convention est de protéger les droits de l'Homme, pourtant cet art. protège les biens des personnes. La CEDH a d'ailleurs une vision assez conquérante de cet art. et le sollicite assez régulièrement. En plus, elle donne à la notion de biens une portée autonome

* Actore non probante, reus absolvitur - Si le demandeur ne fait pas sa preuve, le défendeur est libéré - Demande - preuve, Exception - preuve, Charge de la preuve, * Actori incumbit probatio - La preuve incombe au demandeur - Interprétation - convention, Succession, * Actus interpretandus est potius ut valeat quam ut pereat - L'acte doit être interprété de façon à lui donner vie plutôt que de le laisser sans effet - Interprétation, Acte, Validité, Inexistence, Effet * Aequitas in omnibus rebus