Convention De Quasi Usufruit

la notion de chose hors du commerce a été instrumentalisé, quand on veut qu’un bien soit hors du commerce, on déclare la chose hors du commerce, c’est devenue une technique plus qu’une notion. Ex. certaine chose ne peuvent pas faire l’objet d’une convention, art 128 du CC amiante, des choses ne peuvent pas être vendues, art 498 du CC. Notion qui est passé de théologique à un instrument. §2. La portée de la distinction Notion instrument politique et technique qui doit être relativisé à deux égards :

552 : la propriété du dessus et du dessous §3. Les fruits et les produits Section 2. L’accession. §1. Notion §2. Accession naturelle §3. Accession artificielle Section 3. La prescription acquisitive et la convention. §1. La prescription acquisitive § 2. Acquisition par convention Section 4. L’action en revendication Chapitre IV. La mitoyenneté Chapitre V. Les troubles de voisinage Titre 3. Les droits réels démembrés Chapitre I. L’usufruit Section 1. Définitions et caractéristiques

chose, droit de le transformer/de le détruire Disposition juridique : abandon de la propriété - pour cause de mort par testament - transmission entre vifs : vente du droit de disposer des conséquences d’un droit de jouissance  L USUFRUIT Section 2. Caractère souverain du droit de propriété et limites §1 : L ABSOLUTISME DU DROIT DE PROPRIETE = pas de restriction aux pouvoirs du propriétaire ART 544 L’ absolutisme se traduit dans l’étendue de la propriété : ART 552 : propriété

contenant de la gestion de patrimoine et la gestion d’actifs son contenu. Ses deux activités sont-elles complémentaires ou en opposition ? Compte tenu du mode de rémunération des conseils en gestion de patrimoine, les commissions versées provenant quasi exclusivement de la commercialisation des produits financiers, deux écoles semblent aujourd’hui se distinguer. Il y a ceux qui considèrent que l’activité de conseil patrimonial est exclusive de toute vente de produits financiers afin de garantir au client

Session N°5 : Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux Points sensibles • Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés • Usufruit et participation aux décisions collectives • Indivision et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard

mais aussi droit réel sur un bien appartenant au débiteur. Ce sont des droits de garantie = suretés Ppaux = existent pour eux même. Leur objet est de permettre à leur titulaire de profiter des utilités d’un bien. * Droit de propriété * Usufruit, droit d’usage et d’habitation, servitudes… = démembrement de la propriété PREMIERE PARTIE : LA PROPRIETE IMMOBILIERE Prop = dt garanti par la constitution. DDHC et CEDH. Considérée comme une liberté Titre I. La notion de propriété immobilière

question dans la convention. Ce droit de réutilisation en ce qu’il dissocie droit de prop/droit de disposer a fait de la GF une sûreté unique/sui generis. Mais est-ce encore le cas ajd ? Ne pourrait-on pas la rapprocher, voire l’assimiler à d’autres mécanismes ou sûretés ? B. Dissociation présente dans d'autres mécanismes 1. D’autres mécanismes qui dissocient droit de propriété et droit de disposer : gage sans dépossession et quasi-usufruit RAPPEL = Le gage est une convention par laquelle

juridique des personnes qui sont titulaires de droits réels de même nature sur un ou plusieurs biens, sans qu’il y ait division matérielle. Le plus souvent, l’indivision est en propriété ; mais, elle peut aussi être en démembrement de propriété (usufruit ou nue-propriété). Il en résulte que chaque indivisaire est propriétaire non pas d’une part matérielle du bien, mais d’une quote-part idéale. Traditionnellement, l’on distingue l’indivision ordinaire et l’indivision forcée ou perpétuelle (dans laquelle

de species : - Les species par nature (maison, sculpture) - Genera par nature (ex : sucre, livre) - Genera par convention expresse ou tacite : il s’agit de choses non fongibles par nature mais dont les partie conviennent, par accord de volonté, qu’elles seront librement interchangeable dans le rapport juridique qui les concerne (ex :billet) - Les species par convention expresse ou tacite : chose fongible par nature mais dont les parties conviennent, par un accord de volonté, qu’elles

trente ans[3]. D’après l’article 36 du dahir de 2 juin 1915, l’usufruit peut être établi d’une part, par la loi c'est-à-dire par un texte législatif qui le prévoit suivant certaines situations[4] ; d’autre part, il peut résulter d’une convention à titre onéreux (cession d’usufruit ou vente d’un bien sous réserve d’usufruit), ou d’une libéralité (donation ou testament). Il est créé de deux manières : soit par voie d’aliénation où le propriétaire conserve la nue-propriété en créant l’usufruit