Convention De Quasi Usufruit

Typologie doctrinale: Droit réel principaux / droit réel accessoire Droit réel principaux: Art 543 c civ droit de proprio droit de jouissance et service foncier => droit réel principaux. Art manchette presentation Art 544 proprio Art 578 usufruit Art 625 droit d’usage et d’habitation Art 637 Servitude ( ou service foncier) Droit réel accessoire ou de garantie Art 2393 L’hypotheque Art 2387 Antichrèse ( Gage immobilier ) Art 2333 Gage Art 2355 Nantissement Art 2367 Droit de

C.? On ne peut pas les transformer dans des droits personnels! Jurisprudence actuelle maintient ceci : P.G.Q. c. Club Appalaches = droit de pêche! Aussi : droit de préemption en co-propriété! Conclusion Droits réels principaux : Propriété, Usufruit, Usage, Emphytéose, Servitude, Droits de chasse et de pêche, droit de coupe de bois, droits de mines. Droits réels accessoires : Hypothèque, Privilège, Gage, Nantissement Les droits personnels Droits d’une personne sur une chose par une autre

ordinaires Ligne collatérale degrés 4 1 - La dévolution légale B - Le démembrement de propriété Définition : le démembrement de propriété Droit de propriété = droit de jouir et de disposer d’un bien Jouissance du bien Disposition du bien = usufruit (usus, fructus) = nue-propriété (abusus) • immobilier : usage, habitation, location, récolte • immobilier et mobilier : droit d’aliéner et de transmettre • mobilier : usage, prêt, gestion courante, dividendes, etc. Lorsque les deux droits sont

|FRUCTUS |+ |ABUSUS |= |DROIT DE PROPRIETE | | | | | | | |USUFRUIT |+ |NUE PROPRIETE | | | II – LES CARACTERES DU DROIT DE PROPRIETE Le législateur a précisé que ce droit s'exerce de manière absolue.

Droit des biens – Fichage Sophie Schiller 1 Droit des biens – Manuel de Sophie Schiller Introduction Droit des biens : traite de ma composition du patrimoine et du régime de ses composants. Ex : propriété, usufruit, copropriété etc. Eloignement progressif des réalités matérielles. Par ailleurs les sources sont très variées et de plus en plus éclatées. Le code civil consacre deux de ses trois livres sur ce dernier. La jurisprudence est par ailleurs foisonnante. Sources internationales

rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant et d’individualisé)

civil : juge déni de justice. Le déni de justice est punissable pénalement. Il y a des difficultés en matière de propriété : couple (ex, descendants…), il est fréquent qu’un bien soit acquis avec l’argent de l’autre. Pour les couples pacsés, sauf convention contraire, les meubles meublants sont présumés avoir été acquis en indivision. Situation de conflit entre des preuves opposées de la propriété : la possession contre le titre => la possession prolongée finit par donnée la propriété, seulement

meubles matériels mais aussi immatériels.(corporels/incorporels) En droit positif cela reste néanmoins la distinction essentielle. A. Critères de distinction En principe la nature mobilière ou immobilière d'un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d'incidence à cet égard. 1. Les immeubles D'après l'article 517 il y a 3 catégories d'immeubles : les immeubles par nature, immeubles par destination, immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent. a) les immeubles par

moment de la séparation on peut conclure une convention concernant la garde des enfants, cette convention doit être validée par le JAF, quand on divorce en peut également établir des conventions patrimoniales, également en cours de procédure on peut toujours établir ce type de convention : il est erroné de présenter une convention comportant de volet un pour les biens patrimoniaux, et un second volet sur les enfants, alors qu'il faut présenter 2 conventions, car dans la loi de 2000 de ses intérêts des

l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels. Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement : les marchandises, le matériel. Convention de présentation Office ministériel Appropriabilité Chose commune : choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et qui sont à l'usage de tous, comme l'eau, l'air. Patrimoine commun de l'humanité : Le patrimoine commun est constitué de