Convention De Quasi Usufruit

certifiées conformes et délivrées par l’officier d’état civil. Ces actes d’état civil ne sont pas seulement des moyens de preuve, ce sont aussi des instruments de publicité de l’état des personnes. A la différence des actes notariés qui constatent des conventions privées, ils doivent pouvoir être connus de toutes personnes ayant un intérêt légitime à le connaitre. Combiné avec le respect du à la vie privée d’une personne interdisant toute consultation directe des registres d’état civil. Seuls des copies

le droit à la vie privée. Dans le passif, c’est l’ensemble des dettes qui pèsent sur la personne. Ce sont des obligations où le droit personne est entendu en termes de dette, dette qui peut être prise à l’occasion d’un contrat, d’un délit, d’un quasi contrat, de par la loi… B. L’universalité du patrimoine Cette notion du patrimoine a été élaboré pour poser le principe d’un obligatoire pour chaque personne ne répondre de tout son passif sur l’intégralité de son actif. Toutes les dettes peuvent

touche au corps humain, les sépultures, les droits de la personnalité, le domaine public,… Si le code civil évoque les choses hors du commerce c’est tout simplement pour indiquer qu’elle lui échappe, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être l’objet de convention (article 1128 du CC) ou qu’elles ne peuvent être vendues ( article 1598 du CC), elles ne peuvent être prêter ( article 1878), acquérir par prescription ( article 2226). Paragraphe 2: la portée de la distinction La distinction doit être relativisée

supplément de droits ne soit exigible au décès du donateur, puisque la nue-propriété s’épanouit alors en pleine propriété par l’effet, non de la transmission de l’usufruit, mais de son extinction. Or, naturellement, plus le donateur est jeune, plus son usufruit a de la valeur, et plus le gain fiscal est grand. Ensuite, une réduction de droit est accordée si le donateur est âgé de moins de 75 ans; et elle atteint 50 % s’il a moins de 65 ans. Enfin, les libéralités en ligne directe et celles adressées au

s’agit ici de l’hypothèse où une personne, sans modifier physiquement le bien, souhaiterait transformer un meuble en immeuble, ou inversement. Pour la cour de cassation, «la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi, et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard.» Arrêt de la 3ème chambre civile du 26 juin 1991 : un vendeur et installateur de vérandas qui avait précisé dans le contrat qu’il demeurait propriétaire jusqu’à paiement intégral du prix. Pour

vocation successorale réciproque sous une seule réserve énoncée à l’article 301 du CCivil : concernant séparation de corps prononcée par consentement mutuel, les époux ont la possibilité de renoncer à leur vocation successorale réciproque dans leur convention réglant les conséquences de la séparation de corps. (la loi ne dit pas « réciproque » alors pourquoi pas unilatérale mais on voit mal pourquoi ça arriverait). Il s’agit là d’un pacte sur succession future expressément autorisé par la loi (301 CC)

CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL Docteur en droit. Introduction 1. En principe, les conventions matrimoniales ne peuvent pas être modifiées après la célébration du mariage. La règle de l'immutabilité des conventions matrimoniales connaît cependant une exception depuis la loi du 13 juillet 1965 : les époux peuvent, après deux ans de mariage, procéder à un changement de régime matrimonial et soumettre la convention modificative établie par acte notarié à l'homologation du tribunal de grande instance

d’actes juridiques. Elles ne peuvent pas faire objet de convention. Il faut distinguer les choses qui ne peuvent pas faire objet d’un acte onéreux des choses qui peuvent en faire objet (ex : une sépulture ou un tombeau ne peut pas être vendu mais peut être céder, le corps humain en lui-même n’est pas un bien, il est hors du commerce, il ne peut faire l’objet d’aucune acte qu’il soit gratuit ou onéreux). On observe un certain recul, les conventions portant sur les produits du corps humain sont parfois

l’abus. Il peut jouir comme le propriétaire mais pas (?) disposer et on doit conserver la substance de la chose et l’autre a droit d’abuser mais cet abus est limité par la loi car il doit permettre à l’autre de jouir de la chose. Cet autre est le « moi quasi propriétaire ». Le droit d’usage (art 625) : Ce sont des droits variables relatifs à l’emploi d’une chose. Dépend de ce que les gens conviennent entre eux par un contrat. Le droit de servitude : Définir par soi même grâce à l’art 635

trouve soumise. *Le droit réel disparaît avec son objet, il peut être abandonné, et il est sanctionné en nature. *Deux types de droit réel différent : principaux/ accessoires Principaux > portent sur la matérialité et les utilités d’une chose (usufruit). Accessoires > portent sur la valeur d’une chose, laquelle a été affectée au paiement d’une dette particulière (sûreté réelle ex : hypothèque). b-Les objections à la distinction des droits réels et personnels *Théorie de Planiol (début