Convention De Forfait Jours

de Matignon (40h de travail, congés payés) Hiérarchie des normes : * Bloc de constitution * Constitution 1958 * DDHC * Préambule de la constitution de 1946 * Traités internationaux * Lois * Règlements * Convention collectives : accords entre employeurs et représentants syndicaux des salariés * Usage * Jurisprudence Ceux qui peuvent saisir le conseil constitutionnel : * Président de la République * Président de l’Assemblée Nationale

ont un droit à « la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail et de leurs garanties sociales » 2-1- Les conventions et accords collectifs 2.1.1 La diversité des conventions et accords collectifs Une distinction est faite par la loi entre : la convention collective : c’est un contrat conclu entre employeurs et syndicats de salariés qui traite de l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des garanties sociales applicables

Santé - ASSURÉS SOCIAUX PRESTATIONS HOSPITALISATION Médicale et chirurgicale Frais de séjour Honoraires Forfait journalier illimité (1) Chambre particulière - 90 jours (2) Frais d’accompagnement d’enfant de moins de 12 ans (3) Frais de transport (ambulance, véhicule sanitaire léger) Spécialisée Frais de séjour - 60 jours (2) Forfait journalier - 90 jours (1) (2) Chambre particulière - 30 jours (2) MATERNITÉ Chambre particulière Prime de naissance FRAIS MÉDICAUX Visites - Consultations Actes en K

p.17 3) Les exploitants Agricoles p.17 C) Les tarifs de remboursement p.17 1) Le tarif de convention (TC) p.18 2) Le tarif d’autorité p.14 3) Le tarif de responsabilité p.19 4) Le ticket modérateur

conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés comme temps de travail effectif. Sauf disposition contraire d’une convention ou d’un accord applicable à l’entreprise, ne constitue pas un temps de travail effectif celui consacré à l’habillage et au déshabillage. Le décompte du temps de travail s’opère soit par référence à l’horaire collectif obligatoirement affiché, soit

travail CDD doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Si l’employeur ne remet pas le contrat dans ce délai, le salarié peut demander la requalification du contrat en CDI, et l’employeur encourt une amende de 3750 euros. La Cour de cassation a, par ailleurs, affirmé dans un arrêt rendu le 17 juin 2005 que le salarié qui ne s'était pas vu remettre le contrat de travail dans les deux jours pouvait obtenir la requalification du contrat de travail en CDI

Laroque) ordonnance du 04/10/45 : création de la sécurité sociale avec un réseau de caisses -gestion paritaire par les intéressés : autonomie -3 grands principes : unité de régime uniformité des prestations universalité b-de 1946 à nos jours  Le système français : – s’est construit sur une base professionnelle : cotisations assises sur les salaires qui financent des prestations aux salariés et à leur famille Est centré dans la pratique sur le salarié et sa famille – 4)

supérieure à la durée légale de 35 heures. En effet, certains salariés sont soumis à un horaire collectif supérieur à 35 heures (35,8 heures en moyenne) et réalisent des heures supplémentaires « structurelles », d’autres sont soumis à un forfait annuel en jours avec des durées quotidiennes travaillées plus longues. La durée annuelle effective intègre tous les éléments de variations individuelles du temps de travail sur l’année (heures supplémentaires conjoncturelles, modulation, congés, absences…)

------------------------------------------------- Cas pratique : les conventions collectives ------------------------------------------------- Cas pratique n°1  Recommandation patronale : Force obligatoire : Les organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé

droit du travail est ainsi un ensemble de compromis entre l'intérêt public et l'intérêt de l'emploi, il est donc négocié par les partenaires sociaux. Les sources sont nombreuses et hiérarchisées : la loi la constitution le droit international les conventions collectives les entreprises I. Les sources internationales et européennes : A. Les sources internationales : Elles sont mises en œuvre par l'OIT (organisation internationale du travail) qui fut créée en 1919 et qui aujourd'hui appartient à l'ONU