Convention De Forfait Jours

professions indépendantes. II- Qu’est-ce que le droit du travail ? C’est un ensemble de règles individuelles ou collectives, qui viennent du code du travail (ici du législateur qui est le parlement), de l’Europe, de la jurisprudence, des accords et conventions, du contrat de travail et des usages. Distinction entre relations individuelles et collectives : Individuelles : Ce sont les relations entre l’employeur et le salarié. Collectives : Ce sont les relations entre l’employeur et les représentants

Convention collective nationale des entreprises du paysage Etendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 paru au Journal Officiel du 25 mars 2009 Convention collective nationale des entreprises du paysage 10 octobre 2008 - Page 1 sur 81 Extension et réserves à la Convention Collective des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 La Convention Collective des entreprises du paysage est applicable à l’ensemble des entreprises du paysage depuis le 25 mars 2009 par l’arrêté d’extension du

................................................................... p.3 1. QUI PEUT ADHERER ET ETRE ASSURE ? .............................................................................................................. p.3 2. QUE GARANTIT LA CONVENTION MA SANTE EVOLUTIVE ? ................................................................................ p.4 3. VOS GARANTIES ........................................................................................................................

d'opposition ne serai jamais appliqué ) .Mais le réforme de 2004 a réformé l'articulation entre normes conventionnelles qui n'a pas touché a l'articulation Loi convention collective et convention collective et convention territoriale , celle ci est toujours dominé par le principe de faveur .Avant 2004 le principe hiérarchique règle en principe la convention du niveau supérieur qui , s'applique sauf disposition favorables a l'accord inférieur .En 2004 , on passe a une logique ascendante , l'accord d'entreprise

Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact sur négociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité pour financer mesures en faveur des personnes âgées=> journée de travail rémunérée 31 Mars 2005 facilitant l’accomplissement d’heures supplémentaires et l’abandon de jours de repos sous couvert d’un libre choix

------------------------------------------------- Assurance Automobile : Les conventions CHAPITRE I – POURQUOI DES CONVENTIONS. Les conventions permettent de régler les sinistres automobiles plus rapidement et de façon plus efficace. Par exemple : * L’assuré « A » a un accident seul : * S’il est assuré « en tous risques », il sera parfaitement couvert. * S’il est assuré « au tiers », il ne sera pas indemnisé. * L’assuré « A » a un accident causé par un tiers « R » :

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE PAR ATTRIBUTION DE JOURS DE REPOS ....................................................................................................................... 15 ARTICLE 2.15 : SALARIES CONCERNES ............................................................................... 15 ARTICLE 2.16 : MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ............................. 15 ARTICLE 2.17 : ACQUISITION DES JOURS DE REPOS ...............................................

éviter les licenciements économiques, mais il y en aura qui ne pourront être évités. On veut donc sécuriser ces licenciements. Ne sont concernés que les grands licenciements économiques collectifs (10 licenciements envisagés sur une même période de 30 jours dans les entreprises comptant au moins 50 salariés). Sont concernés la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et le plan de sauvegarde de l’emploi. §1 : Rappel des règles qui s’appliquaient avant cette loi : Consultation

CONDITIONS DE TRAVAIL ET LA RÉMUNÉRATION I – Le temps de travail et le repos du salarié 1. La durée du travail : une évolution au cours du temps La réduction de la durée du travail s'est étalée dans le temps entre la révolution industrielle et nos jours. Elle s'est établie non seulement à l'issue des revendications des travailleurs mais aussi après certaines décisions politiques. A la durée du travail en temps de forte activité économique a succédé une réflexion en termes de partage du travail en

constitution (préambule de 1946 comprenant les droits sociaux) traités internationaux (directives et règlements) droit communautaire loi (code du travail) décrets, ordonnances, arrêtés jurisprudence coutume les sources spécifiques accords et conventions collectives (accords conclus entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations représentatives du personnel (syndicats) en vue de fixer les conditions du travail et d’emplois et les garanties sociales des salariés)