Contrôle De Légalité

la réalité, de la place qui est laissée au pouvoir judiciaire en pratique. En ce sens, il ne faut pas oublier que le juge civil exerce lui-même un contrôle de la légalité des actes administratifs ! En effet, la loi des 6, 7 et 11 septembre 1790 lui confie le contentieux des contributions indirectes : il doit alors interpréter et apprécier la légalité des actes pris par l’Administration et en application desquels l’imposition contestée a été mise à la charge du contribuable. * La théorie du

s’oppose la société Green Yellow et la société EDF, relatif à la formation de contrat d’électricité, était de la compétence de la juridiction judiciaire. Cependant, le préfet a estimé que la contestation des sociétés requérantes mettait en en cause la légalité des actes administratifs réglementaires, et que de ce fait, il incombait à la juridiction judiciaire d’opérer à un renvoi préjudiciel à la juridiction administrative. Le préfet va alors présenter un nouveau déclinatoire de la compétence, que le tribunal

I – Généralités Ce contentieux peut prendre la forme d'un recours en excès de pouvoir, d'un recours en appréciation de légalité, ou d'un recours en déclaration d'inexistence. Dans les cas de recours pour excès de pouvoir ou en appréciation de légalité, le requérant invoque dans sa requête, deux catégories de moyens : les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne. Dans les cas de requête en déclaration d'inexistence, le requérant invoque une illégalité si grossière qu'elle

de l’égalité ainsi que le refus d’abroger partiellement la circulaire qu’elle reprenait le décret jugé illégal. La Haute juridiction administrative était dès lors placée devant deux soucis : premièrement elle devait statuer, au fond, sur la légalité du décret et deuxièmement sur la recevabilité du recours contre la circulaire. Concernant l’annulation du refus d’abroger le décret : Pendant que pour l’exclusion de l’ALF il y avait une compétence liée du pouvoir

l’Etat n’est pas une innovation de 2003, mais une réalité déjà bien ancrée depuis presque un demi-siècle, notamment en ce qui concerne l’organisation des services déconcentrés de l’Etat au niveau régional en 1962 et 1963 par exemple. Saisi de la légalité de telles mesures expérimentales contenues dans des actes réglementaires, le Conseil d’Etat ne s’y est pas opposé pas mais a néanmoins souligné l’indéniable atteinte au principe d’égalité qu’engendre ce type d’expérimentation1. La haute juridiction

cette lacune, grâce à un très ' large développement du contrôle de légalité par voie d'exception, et ceci tant l'égard des actes réglementaires que des actes individuels (3). Ce contrôle, il est vrai, ne dépassera que rarement la vérification de la légalité externe 7 des actes administratifs, c'cst-à-dire le respect des règles de compétence et des règles de forme, tant il est vrai que les Tribunaux judiciaires sont mal préparés à exercer un contrôle des intentions et des fins qui animent l'autorité administrative

puisque " à la carte ". Les contrôles des collectivités territoriales Les lois de décentralisation ont profondément modifié les relations entre l’ État et les collectivités territoriales. La loi du 2 mars 1982 a ainsi supprimé tout contrôle a priori sur les actes pris par les collectivités. Ceux-ci sont désormais exécutoires de plein droit dès leur publication ou leur notification et leur transmission au préfet, représentant de l’ État dans le département. Les contrôles constituent néanmoins le

de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion

l’ordonnateur secondaire des dépenses de l’État • est chargé des intérêts nationaux, du respect des lois et de l’ordre public • organise les services au niveau départemental ou régional. Le préfet : chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales : • contrôle de légalité institué par la loi du 2 mars 1982. • décentralisation appelle un renforcement du rôle des préfets. R2 Le préfet de région : artisan de la conduite de la réforme de l’État Le préfet de région conduit la

Le principe de la légalité, du point de vue de la loi et du juge Le principe de la légalité des incriminations et des peines est placé au cœur des règles fondamentales de tous les pays démocratiques. En conséquence, en droit français, seule l’autorité en charge de créer la loi dispose du pouvoir d’édicter des infractions et de les réprimer, le juge ayant à la suite la mission de mettre en application ladite loi. Il n’en a pas toujours été ainsi. La naissance du principe peut être considérée