Contrôle De Légalité

qui est un simple exécutant local au niveau départemental. Il est là pour exécuter les ordres de l’Etat. 2) LE CONTRÔLE HIERARCHIQUE L’unité du système administratif implique un contrôle hiérarchique. La déconcentration est régie par le principe du contrôle hiérarchique. C’est lui qui préserve l’unité de l’Etat dans un phénomène de déconcentration. Qui détient ce contrôle hiérarchique? C’est l’autorité et il s’exerce à l’égard de ses subordonnés. C’est un rapport entre des personnes de

étudier le contentieux administratif. Pour ce faire, il faudrait au préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux administratif (&2), retracer son origine (&3), enfin voir selon quelle approche son étude pourra être menée (&4). 1- LE PRINCIPE DE LEGALITE Dans un état de droit, les autorités administratives doivent se conformer à la légalité c'est-à-dire à un ensemble de règles de droit qui prennent en grande partie leurs sources dans les lois formelles

recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant (demandeur) demande l’annulation. Il est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Il permet de demander au juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale (qui détient un patrimoine, dispose de finance…) de droit public ou

préfet, l’État central peut également déléguer les compétences à des services locaux déconcentrés : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement... Les dédisons prises dans le cadre de la déconcentration sont soumises à un contrôle de type hiérarchique. Les préfets étant placés à la tête des service déconcentrés constituent la clé de notre système. 3) La décentralisation Décentralisation : démocratie de proximité. Dans ce système la gestion administrative est confié à

moyens pour ne pas respecter le droit : fait les règles et les fait appliquer. Le miracle, est que l’administration se soumet au droit. Le droit administratif est une auto limitation de l’administration. Il repose tout entier sur le principe de légalité, c’st à dire le principe de la soumissions de l’administration au droit. C’est l’une des caractéristique de l’Etat légal : autorités de l’Etat respectent les principes qu’elles édictent ; au contraire de l’Etat de droit qui respecte le Droit quel

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

si elle contribue, elle-même, à émettre des règles de droit, notamment par l’exercice de son pouvoir règlementaire. Celui-ci, bien qu’étant une source de droit, est en même temps soumis au respect des normes supérieures. Et c’est le principe de légalité qui précise le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement ou indirectement du peuple français, telles les normes constitutionnelles

fédéralistes. Les autres personnes morales de droit public n’ont que les compétences que l’Etat leur accorde, et elles exercent ces compétences en étant tenues de respecter le droit de l’Etat et la hiérarchie des normes fixée par lui = principe de légalité. Cela ramène à la définition du début : « sous l’autorité du gouvernement ». Le seul problème c’est qu’un Etat moderne qui a beaucoup de fonction ne peut pas tout gérer d’un seul centre de pouvoir. L’Etat ne peut pas être totalement centralisé.

a une norme. Il s'en suis donc que l'état s'exprime nécessairement par la construction d'un corps de règles dont il produit et sanctionne seul la légitimité. L'état constitue donc une institution détenant le monopole absolu de la production et du contrôle de droit. Par conséquent, toute tentative de compréhension passe inévitablement par la constitution d'une théorie juridique de l'état permettant de composer une lecture cohérente du mode de production et de disparition des normes juridiques du

« Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle de l’action de l’administration ? » TRANSITIONS Intro : contrôle de la juridiction administratif par lui-même : double visage. Entre rupture et continuité du contrôle du juge judiciaire de l’action administrative. Nouvelle problématique : Les limites de la compétence du juge administratif sont-elles garanties par le juge judiciaire ? I/Des limites qui laissent toujours place à des ilots de compétence administrative