Contrôle De Légalité

juge administratif, qui veille à ce que tout ce qui se fait soit conforme à la loi, c’est le principe de légalité. Il tranche les litiges qui opposent des particuliers à l’administration. Il referme plusieurs disciplines : - droit administratif - droit constitutionnel - droit international public Les sources du principe de légalité : 1- La fin de l’absolutisme royal, et la création de la Constitution (1791), c’est LE texte fondamental

→ Dans les systèmes libéraux ou démocratiques, dans les États de droit dominés par le principe de légalité (légalité des délits et des peines, des incriminations et des sanctions) ce principe signifie qu'un individu ne peut pas être condamné pénalement pour un fait qui n'était pas érigé en infraction pénale par un texte au moment où ces faits ont été commis. En vertu du principe de légalité, l'interdit est l'exception, la liberté est le principe. Toute ce qui n'est pas interdit est permis.

REPUBLIQUE DU SENEGAL [pic] PLAN DU COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif

LA LEGALITE ADM Les sources écrites: 1) les principes constitutionnels. Il s'agit de l'ensemble des normes de valeur constit formant le bloc de constitutionnalité. • Le texte de la constit. La constit organise les pouvoirs publics, elle édicte des règles de compétence, de procédure. EX: Art 13 & 21, relatifs à la répartition des compétences entre le 1er ministre et le prsdt de la rep. Les Articles peuvent fixer des règles de fond ex: art 2 principe d'égalité... Elles vont être appliquées par

principe de l’égalité Chapitre 1 : Les sources de la légalité administrative Chapitre 2 : Les limites au principe de légalité Titre 2 : Les missions de l’action administrative Chapitre 1 : Le service public Chapitre 2 : La police administrative Titre 3 : Les procédés de l’action administrative Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Chapitre 2 : Le contrat administratif Deuxième partie : Le contrôle de l’administration Titre 1 : Le contrôle de l’administration par les recours contentieux

aux partis politiques et à la transparence de la vie politique. 4- Le respect de la légalité et de l'Etat de droit Le contrôle administratif des collectivités locales comporte à la fois le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire de leurs actes et de ceux de leurs établissements publics. Il s’exerce a posteriori, c’est à dire après transmission des actes au préfet, sans entraver leur exécution. Le contrôle administratif s’applique également aux organismes publics exerçant une mission d’intérêt

Le contrôle et l'audit de l'action des collectivités locales Rapport du Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR) préparé avec la collaboration du prof. Juan Santamaria Pastor et du prof. Jean-Claude Nemery Communes et régions d'Europe, no 66 Editions du Conseil de l'Europe 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS..................................................................................................................... 5 RECOMMANDATION No R (98) 12 SUR LE CONTROLE

L’infraction : Le principe de légalité Origine du principe : En réponse à l’arbitraire de la législation pénale de l’Ancien Régime, les constituants révolutionnaires, empreints de l’esprit du siècle des Lumières, ont affirmé le principe de la légalité des délits et des peines, qu’ils ont consacré à l’article 8 de la DDHC. « Nul ne peut être puni en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». = Le respect du principe de légalité exigeait que les incriminations

L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité

instruments que l’Etat utilise pour agir) et la mutabilité constante des services publics (il doit constamment s’adapter à la réalité social). • Deux définitions : Service public= c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assurée, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisé complètement que par l’intervention de la force gouvernante. Droit administratif = le droit pu et administratif est l’ensemble des règles relatives aux