Contrôle De Légalité

qui traite au sein du pouvoir exécutif ce qui relève de l’administration. C’est ainsi que droit administratif va s’intéresser à l’organisation de la France, aux moyens dont dispose l’administration pour exécuter ses missions d’intérêt général et au contrôle juridictionnel de l’administration. Mais qu’est-ce qu’on désigne par administration ? Ce terme désigne un organe et une activité. En tant qu’organe, l’Administration est composée de l’ensemble des institutions publiques chargé de faire fonctionner

et autres 8 février 2007 Par un arrêt d’assemblée du 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat va adapter les modalités de mise en œuvre de la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne au contrôle qu’il exerce sur les actes règlementaires de transposition d’une directive communautaire. En effet, il a précisé dans cet arrêt, à l’occasion d’un recours dirigé contre un décret transposant une directive communautaire, les conditions de la nécessaire

conditions, et dans un certain cadre, peuvent également remplir une fonction administrative et se voir ainsi appliquer des règles de droit administratives, de sorte qu'une activité administrative peut parfois être exercée par une personne privée (sous le contrôle d'une personne publique). Deuxièmement, les règles de droit appliquées par l'administration ne sont pas toujours des règles spécifiques à son action ou à son activité et il existe donc de nombreuses situations dans lesquelles l'administration applique

européennes (TPI) en invoquant que le Conseil n’était pas compétent pour adopter le règlement et en plus que ce texte violait plusieurs de leurs droits fondamentaux, notamment le droit d’être entendu , le droit au respect de la propriété et le droit à un contrôle juridictionnel effectif. Le 21 septembre 2005 le TPI a rejeté ces pourvois notamment en raison que les juridictions de l'Union européenne disposaient d'une compétence limitée concernant l'interprétation de règlements communautaires pris en application

novembre 1936 par le Conseil d’État est un des arrêts qui a changé le droit administratif, en effet il fait apparaître la théorie de la loi écran ou dite de l’écran législatif. On admet pour la première fois l’incapacité du juge administratif de contrôler la conformité à la Constitution d’un règlement s’il a été pris par rapport à une loi dite conforme. Nous allons donc nous demander si le juge administratif a des compétences communes avec le juge constitutionnel. Tout d’abord le droit administratif

 CHAPITRE 1 – LA RECHERCHE D’UNE JUGE POUR CONTROLER L’ADMINISTRATION CHAPITRE 2- LE RESPECT DU DROIT PAR L’ADMINISTRATION Puisque l’on est dans un Etat de Droit, l’administration est soumise au Droit en France. Elle l’est de deux manières (2 types de litige) : Le contentieux de la légalité porte sur la légalité des actes administratifs, c’est à dire qu’un acte administratif doit être conforme à toutes les normes qui lui sont supérieures. Si un acte n’est pas conforme, il

La CA rappelle que la sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel à la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire. La chambre sociale de la Cour de Cassation infirme la décision de la CA au motif qu’une telle sanction n’est licite que si le règlement précise sa durée maximale. La Cour de Cassation doit se demander si une telle sanction

(clan réagit). Pas intervention de l’Etat ni de la société. - Le 2ème stade : on encadre plus, c’est le cas de la justice privée. La victime est toujours à l’origine et le bénéficiaire de la répression, mais la répression est organisée sous le contrôle du pouvoir central (juge). - Le 3ème stade se caractérise par le fait que c’est l’Etat qui organise la répression. La victime n’a plus qu’un rôle secondaire. On avait vu que toute la société était désorganisée à cause du crime. A cette époque

précise que « l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane ». Contrôle de légalité électronique : La loi du 13 août 2004 autorise les transmissions par voie électronique pour le contrôle de légalité pour différentes collectivités territoriales (les communes, les départements et les régions). CNFPT Franche Comté – Service en ligne - Note de synthèse – Correction Sujet 3 3

cette époque, on a aussi tenté de démontrer qu’une répression trop cruelle était inutile. IIIe époque : Révolution à nos jours. Le droit pénal est à la recherche d’un équilibre entre liberté et sécurité La Révolution s’empare du principe de légalité des délits et des peines et on retrouve se principe dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles* 5,* 6 et 8). Cependant, durant la période révolutionnaire, les crimes et plus particulièrement les crimes politiques