Contrôle De Légalité

GENERAUX DE LA LOI PENALE Ces principes constituent les fondements des garanties des citoyens contre l'arbitraire dans une société démocratique. Ils ont une importance extrême. SECTION 1 : CONTRE L'ARBITRAIRE DES GOUVERNANTS, LE PRINCIPE DE LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES Ce principe est complété par d'autres principes : * Principe d'égalité devant la loi pénale (citoyens égaux devant la loi) * Principe de la proportionnalité de la sanction à la gravité de l'acte Et un principe

réflexion - Commenter l’article 111-5 du Code pénal reproduit ci-dessous, en répondant aux questions : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Questions : 1. Que sont les actes administratifs ? 2. Quelles sont les compétences reconnues au juge pénal par cette disposition ? 3. Pourquoi ces compétences

Dissertation : Le juge et le principe de légalité Le juge et le principe de légalité entretiennent des rapports disons complexes qui les lient d'une certaine façon l'un à l'autre. On peut définir le principe de légalité comme signifiant que l'administration est soumise au droit. En effet comme l'explique Jacqueline Morand-Devillier dans son ouvrage Droit administratif « la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité

toutes les juridictions sont qualifiées pour juger de la légalité ou non d’un règlement ? Les juridictions administratives sont toujours compétentes pour apprécier l’illégalité d’un règlement soulevée devant elle (règlement vient de l’administratif). En revanche pour les juridictions judiciaires il fait distinguer les juridictions civiles des juridictions pénales, les juridictions répressives (pénales) sont compétentes pour apprécier la légalité d’un règlement, elles peuvent donc retenir l’exception

reglements dans ces collectivités. Mais ces collectivités ne représentent pas l'Etat La déconcentration : forme de centralisation. Le moyen de représenter l'Etat au niveau local. Pas de pouvoir de tutelle sur les préfets mais ils sont soumis à un contrôle hiérarchique de l'Etat. Ils représentent l'Etat au niveau local. Pour savoir s'ils sont compétents, on applique le principe de subsidiarité : l'autorité qui est la plus à même d'intervenir doit être compétente. Au niveau déconcentré, le préfet a

------------------------------------------------- TD N°2 DROIT ADMINISTRATIF Le principe de légalité : les normes internes nous permettent d’étudier une application du principe de légalité dans le cadre de la hiérarchie des normes. La hiérarchie est une organisation des différentes sources de droit sous forme pyramidale. En droit interne, le bloc de constitutionalité est en haut de la pyramide : Constitution ensuite Loi ensuite PGD ensuite règlement autonome, puis règlement d’application, ensuite

recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950

fin du 19è divise le contentieux administratif en quatre branches. On peut citer le contentieux d'annulation qui vise à obtenir l'annulation d'une décision administrative nous concernant. Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité. Où le juge est amené à répondre aux questions préjudicielles posées notamment par le juge judiciaire en cour d'instance. Le troisième contentieux peut-être défini comme celui de la répression; le juge peut condamner un particulier à verser une sanction

invoquant son incompétence pour connaître de cette décision du Président de la République. La question qui se pose ici est de savoir quelle juridiction est compétente pour juger de la légalité des décisions prise par le président de la république ? I/ Le conseil d’état come juridiction incompétente pour juger de la légalité de la décision prise par le président de la république. A/ Décision du conseil d’état comme décision jurisprudentiel. Cette décision d’assemblée du Conseil d’Etat s’inscrit complètement

soumise a la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes préconisée par l’Etat de droit , l’Administration est soumise au principe légalité. Selon le principe de légalité l’Administration dans un Etat libéral doit respecter les règles du droit applicables préétablies et ne pas agir de façon