Contrôle De Gestion Des Collectivités Locales

....................................................................... 16 II – 7 - 1 Les études ................................................................................................................................... 16 II – 7 - 2 La gestion des services de propreté par des sociétés privées ........................................ 17 II – 7 - 3 Réalisation et exploitation des décharges contrôlées par des opérateurs privés. .......... 17 II – 7 - 4 Inscription de projets dans le cadre

Place de la fiscalité locale dans la fiscalité de l’Etat…………………………...4 Section 1 : Evolution de la fiscalité locale……………………………………………….4 Section 2 : Autonomie de la fiscalité décentralisée……………………………………....7 Chapitre 2 : Taxes des collectivités locales…………………………………………………10 Section 1 : Classification des taxes locales……………………………………………...10 Section 2 : Règle de recouvrements et de sanctions……………………………...……...14 Section 3 : procédures de contrôle et de contentieux…………………………

Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (F.S.J.P.) Mémoire de Fin de cycle : La mobilisation des ressources financières dans les collectivités territoriales du mali : cas de la commune rurale de Sangarébougou Thème : BENGALY Youssouf et CAMARA Sidy Présenté et soutenu par: Pour l''obtention du diplôme de la maîtrise Section droit public, Option interne M. DIARRA Daouda Chargé de cours à la FSJP de Bamako Dr HAÏDARA Hamzata Chargé de cours à la FSJP de Bamako Directeur de mémoire : Membres

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

La première a été la distinction entre les actes de puissance publique et les actes de gestion. Elle consiste à dire que le droit administratif est nécessairement autonome par apport au droit privé, dans la mesure ou dans de nombreux cas, l’administration agit par voie d’autorité (=acte de puissance publique). Ces actes ne peuvent pas être soumis au même droit que celui des particuliers. Les actes de gestion, impliquant l’intervention du droit privé seraient réservés aux particuliers. Cette opposition

courriers. 1 I-2 Le service des collectivités et établissements publics locaux Il est chargé du recouvrement des recettes et des dépenses des collectivités locales (les communes, les communautés, de communes, les syndicats d’initiatives, des hôpitaux). Deux agents repartis, un pour les douze communes et l’autre pour toutes les autres collectivités dont l’hôpital qui en constitue une grande part de travail. -Au niveau de la dépense : contrôle comptable, vérification des pièces

services urbains ............. 23 3.1 La maîtrise du service public...............................................................23 3.1.1 Public-privé : complémentarités et rapports de force ....................23 3.1.2 Quels leviers du côté des collectivités locales pour mieux maîtriser le service ?.............................................................................................30 3.2 L’enjeu de l’innovation publique-privée dans les services urbains .......33 3.2.1 Vers de nouvelles formes

politique, la souveraineté. La spécificité de l’Etat unitaire réside en le fait que les nomes locales ne peuvent être crées qu’en application de normes nationales. Autrement dit, les normes nationales conditionnent les normes locales. Alors, de qui dépendent les normes nationales ? C’est le pouvoir central, c’est-à-dire la capitale, Paris, qui régit les normes nationales et donc indirectement les normes locales. Cette accumulation des pouvoirs à Paris est un phénomène de centralisation. Le pouvoir étant

libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs

LES SOCIETES PUBLIQUES LOCALES Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (Journal Officiel de la République Française du 29 mai 2010). La loi n°2010-559 prévoit la possibilité de créer des sociétés publiques locales (SPL) dont le principal intérêt est de permettre aux collectivités territoriales (et à leurs groupements), actionnaires de ces structures, de les charger de réaliser, pour elles, des activités d’intérêt général, sans être contraintes de