Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

valeur constitutionnelle. «  bloc de constitutionnalité » Ils sont au sommet de la hierarchie des normes . tous les textes qui ont une valeur inférieure doivent etre conformes a la Constitution. Ex :loi votée par Parlement , a la simple valeur « legislative » donc valeur infraconstitutionnelle. Le contenu de la loi doit etre conforme au bloc de constitutionnalité. Comment s’assurer que les lois votées par Moyen trouvé : le controlé de constitutionnalité Par une juridiction spécifique : le

motifs politiques. On l'a donc fragilisé… Nota : Sous la IIIe et la IVe République en France les Préambules n'étaient pas considérés comme du droit. Quant à la DDHC de 1789, on lui conférait de façon implicite valeur de loi ; ce qui justifiait un contrôle de la conformité des actes administratifs à la Déclaration par le juge administratif. b) La supériorité des Constitutions Généralement, les Constitutions ont une valeur supérieure à celle de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires

constitution : la suprématie de la constitution La constitution : le contrôle de constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction

ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle de la norme répressive. Ce contrôle porte sur la loi et sur les actes administratifs. Le juge répressif ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité c’est réservé au conseil

législation communautaire par les états membres et leurs ressortissants. En 1989, une juridiction a été créée pour désengorger la cour de justice : le tribunal de première instance des communautés européennes. La cour des comptes est chargée du contrôle de l'utilisation du budget de l'union européenne. Le droit primaire se compose notamment des traités suivants : Les traités fondateurs du 27/03/1957 composés du traité de Rome, qui a créé une union économique qui repose sur la libre circulation

formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs de l'Etat  2.1.2.2 Les formes d'Etat o 2.2 L'Etat de droit  2.2.1 Le constitutionnalisme  2.2.1.1 La notion de Constitution  2.2.1.2 La Constitution française  2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité o 2.3 Les régimes politiques o 2.4 La participation des citoyens • 3 Les institutions politiques françaises o 3.1 Histoire constitutionnelle o 3.2 Le pouvoir exécutif o 3.3 Le Parlement o 3.4 Le Conseil constitutionnel

financière (CC, CDBF, CRTC) Chapitre II : Un droit aux principes communs Section 1 : Le principe d’autorité Section 2 : Le principe de continuité Section 3 : Le principe de hiérarchie des normes §1 : Le principe de constitutionnalité §2 : Le principe de conventionnalité §3 : Le principe de légalité Section 4 : Le principe de responsabilité a) La responsabilité politique b) La responsabilité administrative c) La responsabilité financière Deuxième partie : La diversité

juridiquement l'exercice du pouvoir politique et les luttes que sa conquête, son contrôle, sa défense suscitent. 2° Le droit constitutionnel et la pratique :               L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment il l'est. C'est un droit qui n'est pas assez sous contrôle.  Le bulletin de vote et les juges constit ne suffisent pas.C'est un «droit

Cette évolution a connu un nvx coup d'accélérateur en France avec ne révision de la Constitution 23 juillet 2008 qui est entrée en vigueur le 1er mars 2010 qui a crée une question prioritaire de constitutionnalité (ou QPC). Cette procédure accroît les pouvoirs du conseil const. car elle lui permet de contrôler les lois qui viennent d'être votées par le parlement mais aussi à l'occasion d'un procès, toutes les lois en vigueur ds l'ordre juridique français. Avant cette date, le conseil avait un pouvoir

juge administratif. Ce qu'il faut bien comprendre ce que les règles, les normes qui vont régir l'action de l'administration sont innombrables. Pour que le principe de légalité ait un sens il faut qu'il existe un contrôle permettant de faire respecter la hiérarchie des normes, ce contrôle pourrait être no juridictionnel sois juridictionnel. La hiérarchie des normes ne serait qu'une idée, une abstraction si il n'y avait pas un juge pour la faire respecter, l'administration au quotidien prend des