Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

majoritaire sur le président devrait se renforcer du fait des nouveaux pouvoir donné au parlement , contrôle en partie de l'ode du jour des assezblées et qe les texte des projets de lois discuté en séance publique aura pu être préalablement amendées en commissions ;MEME SI LE PRESIDENT ET LE GOUVERNEMENT GARDE DES MOYENS DE PRESSIONS IMPORTANT CONTRE UNE MAJORITÉ RÉCALCITRANTE 49-3 les partis contrôle l'élection présidentielle ce qui nétait pas l'objectif initial de de gaulle en effet les candidat

IIIème république de contrôle de constitutionnalité des lois. Il parle d'Etat légal , idée de légicentrisme, le juge est pouvoir second par rapport au pouvoir législatif Mais il y a eu une montée en puissance des juges et cela se voir par trois décisions Décision du 16 juillet 1961, liberté d'association : le CC accepte de faire le contrôle de constitutionnalité des lois par rapport au Préambule de la C° Décision Jacques Vabre ,24 mai 1975 CC° : contrôle de conventionnalité Arrêt Nicolo, 20 octobre

une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité de la loi au traité. CE, 1997, M. Aquarone: la coutume internationale a une valeur inférieure à la loi. CE, 1998, Sarran Levacher

litige. La matérialité des fais : contrôler les fais La qualification des fais: si j’ai fais tomber l'ordinateur est ce que c’est une faute l’application des règles de droit: si c’est une faute celui qui à fait a faute doit le réparer Le premier rôle est de vérifier la régularité juridique des décision rendu par le juge. Le deuxième rôle : le pouvoir de décision de saisir le conseil constitutionnel dans le cadre des questions prioritaire de constitutionnalité. Le troisième rôle : Sont à

janvier 1999 / Traité sur la CPI : Plus tard le Conseil a consacré l'exigence constitutionnelle d'une procédure juste et équitable dans laquelle va précisément s'intégrer le droit à bénéficier d'un délais raisonnable // Tout en limitant son propre contrôle à des exigences minimales sur ce point cad sanctionner que les délais manifestement irraisonnable. - Droit à une audience publique: - Décision 2004 - 492 DC du 2 mars 2004 : - Principe du Contradictoire: - Le Conseil reste encore en retrait

d’affectation des immeubles cédés au service public en question donc une inapplication du principe d’inaliénabilité (B). A. Un rappel de la Cour des critères d’appartenance au domaine public d’un bien (pas d’affectation au service public) ou le contrôle de la domanialité publique des immeubles en cause avant l’entrée en vigueur du CGPPP L’inaliénabilité est le fait qu’un bien du domaine public ne peut pas être vendu ou cédé, de manière volontaire peut faire référence au contrat de vente et de

cassation Le recours en cassation n’appartient qu’à une seule juridiction : le CE. Il est toujours ouvert même sans texte (principe posé par l’arrêt d’Aillières du CE le 7 février 1947). Un recours en cassation n’est jamais suspensif. En contrôle de cassation, le CE va contrôler bcp de choses, mais il ne porte pas sur l’appréciation des faits opérée par les juges du fond. Lorsque le CE va casser un arrêt d’appel ou un arrêt du TA rendu en 1er et dernier ressort, c a d que lorsque le CE casse, 2 possibilités

conséquences : le Parlement n'est pas inclus dans l'Admin au sens organiq. Certes, il entretient relations régulières avec Admin mais n'en fait pas partie. Certes, il vote nombreuses lois +/- directement en rapport avec Admin ; vote le budget d'Admin ; contrôle l'action du gouvernement et de son Admin. Pour autant, dès l'instant où Parlement ne relève pas du pouvoir exécutif, ne peut être constitué comme Admin. Pas organe admin selon art 20, mais vote loi de l'expression de volonté générale. Droit admin

rebondi en 1992 avec le traité ratifié de Maastricht qui comportait une grande nouveauté c'est-à-dire d'accorder le droit de vote aux ressortissants de l'UE résidant dans un autre État que le leur. Cette clause du traité de Maastricht a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel et il a estimé qu'elle était contraire à l'article 3. Une révision de la constitution est intervenue le 2 juin 1992, symboliquement, on a renoncé a la technique par laquelle on aurait introduit une exception à l'article

elle consacre également la liberté d'association). Il y a un contrôle de constitutionnalité = conformité des lois à la Constitution. Le rôle de la Constitution est d'autant plus grand que le regard se pose sur un bloc de Constitutionnalité = inventé par le Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence lors d'une décision du 16 Juillet 1971 (décision relative à la liberté d'association). Le Conseil Constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d'une loi non seulement par rapport à la Constitution