Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

de liberté religieuse. Comme il s'agit de circulaires concernant le service public de la justice, le juge administratif doit d'abord se demander s'il est compétent et si la requête est recevable (I) avant de s'intéresser à la constitutionnalité et à la conventionnalité des ces actes (II). I) Les conditions de recevabilité de la requête devant le juge administratif Avant même de statuer sur la recevabilité de la requête (B), il faut d'abord déterminer si l'affaire est de la compétence de

droits. Il existe des droits qui n'ont pas la même consistance que la liberté. Par exemple le préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit à l'enseignement. La liberté d'enseignement, du coté des enseignants, veut dire qu'il n'y a pas de contrôle sur les cours effectués par les enseignants. De même, cette liberté d'enseignement, c'est la liberté de choisir entre le privé et le public. À partir de là, on a établit une distinction entre liberté de faire quelque chose et droit à quelque chose

interprétatif même si elles constituaient de véritables règlements et qu’elles étaient impliquées aux administrés sans que ceux-ci puissent la contester devant le juge. On assistait au développement d’une législation souterraine échappant à tout contrôle juridictionnel et donc a un recul du droit vers le précaire et le confidentiel. Les ministres au chef de service élaboraient la règle de droit et l’administration était totalement libre de l’appliquer ou non. Elle tenait à ce qu’il est rare qu’une

qui explique qu'est exclue toute discussion portant sur les faits, faits que la Cour de cassation ne contrôle pas et dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. De façon générale, que ce soit en matière civile ou pénale, le contrôle de la Cour de cassation relève en définitive de deux grandes catégories : le contrôle normatif et le contrôle dit disciplinaire. Le contrôle normatif s'exerce essentiellement par la réponse faite à des moyens de violation de la loi (civile ou

ou des décrets. La dernière section a une fonction juridictionnel, elle rend des décisions de justice et c’est la seule habilité à le faire. Il existe aussi le conseil constitutionnel qui n' appartient à aucune juridiction. Il a pour mission de contrôler la conformité des lois à la constitution. Il existe 2 juridictions supra national, la cours européenne des droits de l’homme (CEDH) et la cour dejustice de l’Union européenne (CJUE).B-Les compétences des différents jugesDans l’ordre judiciaire, les

appliquer. Ils st dc inférieurs à la loi, ils st soumis à un strict respect des lois, d'où ce qu'on appelle le pcpe de légalité qui veut qu'un règlement respecte les lois qui lui st hiérarchiquement supérieures. On va contrôler le respect de ce pcpe de légalité sachant qu'on ne peut contrôler la légalité des règlements qu'après leur publication. Il y a 2 manières pour contester l'illégalité d'un règlement :- le recours en annulation pour excès de pouvoir, par cette sanction, le règlement est annulé. (erga

Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous serez moins encadré cette année que les années précédentes. Il vous faut dès à présent intégrer le fonctionnement de Paris Ouest. Vous devrez compter essentiellement

Constitution de 1958 (« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »), un contrôle de conventionnalité (expression empruntée à B. Genevois). Il est donc habilité à écarter une loi postérieure incompatible avec une norme internationale. Cette jurisprudence a été étendue au droit communautaire : CE, 24 septembre 1990, Boisdet (règlements)

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

1998. Il se rend rapidement compte que certains contrats sont affectés d’une illégalité. MAIS, il ne veut pas les annuler. Il va trouver une astuce pour contourner l’interdiction qu’il s’est donné à lui même -> astuce qui lui permet d’exercer un contrôle sur la légalité des relations contractuelles dans l’arrêt de 1905 (CE) Sieur Martin 4 août 1905 Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait