Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

européen Une fonction de contrôle de constitutionnalité. Une fonction de protection des droits fondamentaux. 5 II. Approche synoptique des deux modèles Le modèle américain Type de Contrôle Le modèle européen Contrôle diffus Contrôle concentré Contrôle de constitutionnalité par tout juge fédéral ou étatique : le juge saisi en premier lieu est compétent pour l’ensemble des questions même constitutionnelles qui lui sont posées. Monopole d’appréciation de la constitutionnalité par une juridiction

républicaine) Cela signifie que la Constitution française est une CONSTITUTION RIGIDE : la révision nécessite une procédure plus lourde que la révision des lois législatives ordinaires. L'abbé SIEYES s'inspira de cette idée américaine de constitutionnalité rigide. Le pouvoir constituant dérivé est un pouvoir investit par le droit, il est donc soumis à des limites au sujet desquelles on va s'interroger sur leur aspect théorique et leur pertinence. SECTION 1 : LA REVISION DE LA CONSTITUTION

30 octobre 1998( Sarran, Levacher et autres). Ainsi passe au second plan l'affirmation du caractère législatif des lois référendaires même si elle ouvre la voie au contrôle de la conformité au regard des traités de lois qui, constituant « l'expression directe de la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle de constitutionnalité. Si la reconnaissance de la supériorité de la norme constitutionnelle sur le traité était acquise depuis l'arrêt Koné du 3 juillet 1996(3), le principe a une telle

Européen il vote les règles proposés par la commission La cour de justice : elle garantie le respect de législation de l'ue par les états membres et les citoyens de l'union, c'est l’organe juridictionnel de l'ue La cour des comptes : c'est l’organe de contrôle de l’utilisation du budget de l'ue Les institutions qu'ont vient de voir produisent 4 types de règles ils ont la particularité d'être des faits en droit interne, cela signifie que dès la publication de ses règles elles sont applicables dans les

privées. | . 3 types de contrôles apparaissent : Le contrôle de légalité, il s'agit pour le Juge de vérifier si les actes inférieurs à la loi lui sont conformes. Il s'agit principalement de contrôler les actes de l'administration. Le contrôle de conventionnalité. Il s'agit pour le juge de vérifier la conformité de toutes les règles juridiques inférieures aux traités et au droit international et le droit communautaire. Le contrôle de constitutionnalité. Il s'agit pour le juge de vérifier

quant à l'effectivité de la hiérarchie des normes française (II). Les difficultés inhérentes à l'opposition de deux hiérarchies des normes : la question du contrôle de conformité à la Constitution d'actes réglementaires de transposition de directives européennes et de la compétence du juge administratif en la matière. Le contrôle de conformité de tels actes peut poser des difficultés dans la mesure où deux juges peuvent se trouver compétents (A), difficultés en partie résolues par l'arrêt

ou de la liberté. Ces libertés publiques protègent l’individu contre le pouvoir exécutif, le rôle du juge sera de faire respecter la Loi et de limiter l’excès du pouvoir exécutif (affirmation du CE et du juge administratif dans cette période pour contrôlé la puissance publique et développe une jurisprudence libérale fondé sur la sanction de l’excès de pouvoir en conciliation avec l’ordre public : PGD pour soumettre l’autorité administrative à la légalité qui se feront constitutionnalisée accroissant

principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps ». La Constitution de 1958, à la différence des constitutions précédentes1, a institué un véritable contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a depuis 1971 inclus dans le « bloc de constitutionnalité » le préambule de la Constitution et les textes fondamentaux auxquels il fait référence, la Déclaration des droits de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Depuis, la fonction

pouvait y avoir du règlement. On assiste à cette situation de 1789 à 1958. Lorsque la Constitution de 1958 est née, on a parlé de révolution juridique car cette constitution était supérieure aux autres normes, mais elle instituait un contrôle de constitutionnalité des lois en le confiant à un organe : le Conseil constitutionnel. De ce fait en un instant, la loi n’est plus souveraine, car elle peut être annulée. Alors qu’on avait un domaine législatif illimité, en 1958, par le jeu des articles

prévaloir les traités sur une loi postérieure dans le souci de protéger les actes du législateur. Pour autant, le Conseil Constitutionnel qui, le 15 janvier 1975 dans sa décision IVG, a jugé qu’il ne lui appartenait pas de procéder à un contrôle de conventionnalité, va renvoyer cette compétence aux juges ordinaires. Dans l’obligation d’évoluer le Conseil d’Etat a du se résoudre a reconnaitre l’invocabilité des traités sur les lois postérieures dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 suivant ainsi