Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

lecture de la DDCH est plus attentive, en même temps d’une forte confiance en la loi, il ya une défiance discrète. Exemple de l’article 5 qui précise que la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles a la Sté, il y a un soupcon qu’elle puisse faire l’effet inverse Plus tard, ce sera le contrôle de clité, si il est sage de ne pas faire confiance a la loi, c’est suite a l’intuition de ce que la loi elle même malgré la théorie de rousseau pourrait porter atteinte au droit naturel. Si cette

succès et elle a été étendu en 2005 . Les juges de proximités ne sont pas professionnels, ils ont des compétences en droit et sont recrutés pour 7 ans renouvelables. La décision est rendue à juge unique et ils sont compétant en matière civil pour les actions personnelles ou mobilière inférieur à 4 000 euros. Le montant statut toujours en 1er et dernier ressort. Si le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse, il n statut pas et renverra l’affaire devant un tribunal d’instance. Une

impose ainsi le respect au législateur (i.e. au Parlement qui vote les lois). Et puis on s’assure que la « loi » est conforme à ces libertés, que la loi est « constitutionnelle ». Qui s’assure de cela ? Qui contrôle la constitutionnalité des lois ? Il s’agit du juge constitutionnel. Le contrôle de constitutionnalité est assuré aux Etats-Unis de longue date (début du XIXè). En France, c’est un phénomène beaucoup plus récent, on l’a dit. Cette garantie dont nous disposons contre le pouvoir, nous l’avons

institutions juridiquement distinctes de lui et, qui bénéficient d'une certaine autonomie de gestion. L'État conserve toujours cependant un certains contrôle plus ou moins étroit, qui provient de l'art 6 de la C° qui dispose que dans les collectivités locales de la République, le représentant de l'État (préfet) à la charge des intérêts nationaux du contrôle administratif et du respect des lois. Il ne peut y avoir une réelle décentralisation que si trois conditions sont remplies. En premier lieu, l'institution

sanctions civiles : Elles consistent à rendre à chacun, ce qui lui est dû, à réparer le dommage qui lui a été causé. On peut citer les saisies et les dommages intérêts. Les saisies : elles conduisent le débiteur à payer ses dettes. C’est une voie d’exécution (on exécute le débiteur. Les dommages intérêts : c’est une somme d’argent allouée par le juge à la victime en vue de réparer le préjudice qui lui a été causé. 2. Les sanctions pénales : Elles visent à infliger une punition en

l'ancien droit. Langage technique : usages de mots inventés que pour le droit. Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose à l'autre. Il est malvenu d'employer un mot à la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision n'est pas définie par le même mot selon qui prend la décision. Si c'est le législateur : on dit qu'il dispose, énonce ou proclame. Quand c'est le juge : il décide. Si ce sont des contractants, ils conviennent ou stipulent.

(mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), les rectifications d'actes d'état civil, les successions, les actions civiles pour diffamation ou injures, la dissolution des associations... Compétence territoriale En principe, la personne qui décide d'intenter une action en justice doit saisir le tribunal du domicile de la personne à qui elle réclame quelque chose. Exceptions : ➢ procès immobiliers : tribunal du lieu où est situé l'immeuble, ➢ procès d'héritage : tribunal du lieu

l'ancien droit. Langage technique : usages de mots inventés que pour le droit. Contrat synallagmatique : chaque partie doit quelque chose à l'autre. Il est malvenu d'employer un mot à la place de l'autre parce qu'ils traitent de situations voisines. Ex : action de prendre une décision n'est pas définie par le même mot selon qui prend la décision. Si c'est le législateur : on dit qu'il dispose, énonce ou proclame. Quand c'est le juge : il décide. Si ce sont des contractants, ils conviennent ou stipulent.

quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle du Conseil Constitutionnel, qui se fait au regard du bloc de constitutionnalité, est loin

de cette taxe (dont émissions transport aérien et routier public). Le CC a aussi critiqué des réductions à destination des activités agricoles ou de péche de même que pour transport routier de marchandises et maritime. Le CC a opéré un véritable contrôle de proportionnalité de manière rare en énumérant toute cette liste d’exonérations qui porterait atteinte au principe d’égalité. Autre apport: le CC se fonde directement sur la charte de l’environnement (bloc de constitutionnalité). Son examen va