Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

Les règles juridiques concernent le cœur du droit. Le facteur politique agit sur le droit mais son influence est limitée. Le droit est moralisateur, mais la morale vient du « cœur » des hommes. Le Droit ne change pas les hommes mais il limite leurs actions… Exemple : obsédé sexuel Le DC est imparfait, car il n’existe pas de tribunaux constitutionnels. La sanction est donc spécifique : la responsabilité politique (les politiques doivent rendre leurs compte auprès des électeurs). Il n’y a donc

obligatoire et du caractère général. - 10 - Paragraphe premier : Le caractère obligatoire Une règle se définit par son caractère obligatoire : elle prescrit un commandement, appelle à être obéit. Elle contient un ordre, soit en ce qu’elle implique une action : porter secours et assistance à son conjoint, fournir des aliments13 à un ascendant dans le besoin ; soit en ce qu’elle interdise d’en accomplir et, prescrit plutôt une abstention. Exemples : interdiction de voler, de tuer etc. Mais la règle de droit

d’intérêt, sa démarche pourrait être considéré comme abusive. • La victime porte plainte avec constitution de partie civile ; le ministère public est obligé de poursuivre. • La victime utilise la voie de la citation directe : cela consiste à faire assigner l’auteur directement devant le tribunal par voie d’huissier. La victime va au greffe du tribunal. Elle expose ses éléments qui transmet à l’huissier. 6. Le code pénal A l’origine di code pénal : Napoléon en 1810, code civil : 1804 On est

- 11 B - Les procédures exceptionnelles.--------------------------------------------------- 11 a ) L 'exception explicite : l'ancien article 85 --------------------------------------- 12 b ) L 'exception implicite : l'article 11 ---------------------------------------------- 12 Section 2 La suprématie de la Constitution. ----------------------------------------------- 13 § 1 L’organe de contrôle de constitutionnalité : le Conseil Constitutionnel------------- 13 A – Composition ------------------

impôt. Si le Gouvernement crée un impôt,le contribuable peut le contester devant le Conseil d’Etat. 3.L'impôt est définitif : il ne peut pas faire l'objet d’une restitution de la part de la personne publique qui en est bénéficiaire.Par exception à ce principe,le contribuable peut demander dans un certain délai la décharge ou la réduction de son imposition lorsque l'impôt a été illégalement établit. 4.L'impôt est établit en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'Etat

d’exercer la répression. En faveur de l’attachement au droit privée on invoque que les juridictions pénales sont des juridictions judiciaires et non administratives. Les personnes victimes d’un dommage résultant d’une infraction peuvent porter leur action civile devant les tribunaux répressif en même temps que l’action publique exercer par la société. Le droit pénal diverse cpdt du droit privée sur plusieurs aspects. En vertu du ppe de la territorialité la loi pénal s’applique de manière exclusive

préserver ce qui va être considérer comme la plupart du temps comme ses libertés fondamentales Un certain équilibre au sein de ce droit fiscal doit donc être recherché entre d’une part la nécessité de remplir les caisses de l’Etat pour financer ses actions et d’autre part les garanties dont les contribuables doivent pouvoir disposer au regard des prélèvements qui sont ainsi opérés L’article 13 de la DDHC se prolonge en précisant que « cette contribution commune indispensable doit être également répartie

est donc celui qui permet aux dirigeants de diriger l’Etat. Par ailleurs, Bernard CHANTEBOUT le définit comme étant un « pouvoir d’organisation de la société en fonctions des fins ». Le pouvoir politique est une force d’impulsion qui déclenche et contrôle les mouvements en fonction de l’ordre par lequel est agencé l’organisme social. Il s’analyse comme un pouvoir d’autorité qui joue un certain rôle social dans la société. B. Les différentes conceptions du pouvoir politique : L’origine divine et l’origine

moyen de sortir de l'impasse. Est ce que deux états peuvent empecher l'entrer en vigueur d'un texte ratifié par tous les autres? Il est tout de suite apparu que la solution de consulter à nouveau a été dificilement accépté par les peuple. La voie choisi est la voix suivante : on va reprendre les acquis institutionnels du projet dans un traité appelé « simplifié » on gomme tous les termes potentiels qui font débat. Celle ci à déboucher sur le traité de Lisbonne qui a bien des égard ressemble

à un régime moniste. C’est la première conséquence de la crise. L’autre conséquence c’est que le rôle de dissolution ne sera plus utilisé pendant à peu prés 80ans. Il est considéré anti démocratique. III. Les déformations du régime Fonction contrôle du parlement sur le gouvernement : on appelle cela l’interpellation. Les députés demandent une explication au gouvernement et cette demande d’explication se concrétise par un vote d’une résolution par laquelle la chambre intéressée exprime sa confiance