Contrôle De Constitutionalité Par Voie D Action Ou Par Voie D Exception

Communauté urbaine de Lille et ancien maire de Lille C’est avec plaisir que j’ai accepté de m’exprimer dans ce nouveau magazine mensuel de l’Ordre des avocats du Grand-Lille sur un sujet qui a toujours été au cœur de mes préoccupations et de mon action tout au long de ma vie politique, la construction européenne. L'Eurométropole dito Les habitants du « Grand-Lille » le savent, à force de volontarisme et de dynamisme, nous avons réussi à former la plus grande agglomération transfrontalière

......................................................................................... 46 A. Les organes ............................................................................................................................ 46 B. Les actions ............................................................................................................................. 47 III. La juridiction constitutionnelle..............................................................................

puisque peut de couple homosexuels ont signés de PACS). Il a donc fallu attendre la loi du 17 mai 2013 pour que les couples de même sexe puisse se marier entre eux. En ouvrant le droit de mariage a ce nouveau type de couple, le législateur a ouvert la voie pour l'adoption de ces couples. Cependant pour l'heure les couples de même sexe ne peuvent pas recourir a la PMA ( procréation médicalement assistée) ==> Definir la famille n'est pas évident! · La famille Famille: c'est

démocratie sociale a niveau mondiale. Elle est composée de 3 organes principaux : * la conférence internationale du travail * un conseil d’administration qui est son exécutif * le BIT (bureau international du travail) qui mène différentes actions notamment par les fonctionnaires qu’elle compose (2000). Elle élabore des convention et l’aide et la formation des pays qui en ont besoin (les pays dont les normes sociales sont les moins élevés) Le champs international de l’OIT est assez vaste vu

propres compétences. Cette question intéresse avant tout les rapports de l'Etat et du droit, elle a était extrêmement discutées. Il y'a certains auteurs qui ont dit qu'il y avait en fait, des règles supérieures à l'Etat, c'est en fait la supra-constitutionalité (ex : règle divine, lois de la nature) Et puis il y'a d'autres auteurs qui considèrent qu'on ne peut pas admettre d'autorité supérieur à l'Etat. L'une des expressions de la souveraineté de l'Etat, serait de se soumettre volontairement aux règles

Ethiopien jusqu’en 1960 (date d'adoption d'un code civil éthiopien). Pour le reste de l'Afrique, l'évangélisation sera plus tardive. L’influence musulmane Pénétration de manière plus profonde que le Christiannisme et ce de manière plus violente=voie de conquête mais aussi beaucoup plus pacifiquement par l’expansion commerciale. Le Coran sera l’ouvrage de référence. Cependant la religion musulmane se présente en général sous une forme un peu différente de celle qui a lieux dans les pays du nord

référence à la déclaration de 1789. Le rôle des Constitutions aujourd’hui est également d’assurer, via le biais de mécanismes et de procédure, les droits fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010

ainsi à un système de légiscentrisme = TOUT en fonction de la loi. * Juge : fidèle serviteur de la loi = pas la contrôler ni l’interpréter à l’époque. ART 8 poursuit, en affirmant volonté révolutionnaires de modérer la répression. : « Les peines doivent êt strictement et évidemment nécessaires ». Aussi souhait de modération dans Art 5 «  la loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » = tout ce qui caractérise un trouble à l’ordre social. Art 6 DDHC : pose principe égalité

Droit devient une force. Plusieurs aspects : * Le DR ne raisonnait pas en terme de Droit appartenant aux individus, mais en terme d’action. A cette époque apparait une nouvelle action : l’action formulaire qui va donner au prêteur (sorte de juge qui a le pouvoir de créer du Droit) un rôle beaucoup plus grand que les actions précédente. Va donner lieu au Droit prétorien (plus souple). * L’apparition de la doctrine, ie l’apparition de personne savante (jurisconsultes) qui vont créer la science juridique

conséquent selon ces auteurs une structure dichotomique : ceux qui le possèdent réussissent à l’exercer sur ceux qui en sont démunis, comme souligne Lasswell. La mesure du pouvoir apparaît dans la prise de décisions, son étendue se marque dans le contrôle et l’utilisation des valeurs et son domaine s’étend à toutes les personnes sur lesquelles le pouvoir parvient à s’imposer. Pour lui, l’usage du pouvoir se ramène à un degré élevé de l’utilisation de la contrainte. Dans cette perspective, la légitimité