Controle Sanctions Administratives

d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique. L’un des fondements des sociétés démocratiques est que la loi ne doit édicter que des sanctions pénales nécessaires et proportionnées. Le droit pénal n’a pas vocation à régler des conflits entre personnes privées. Il n’a pas plus vocation à assurer le respect de contraintes administratives. Il doit être destiné à protéger des valeurs sociales essentielles en sanctionnant des comportements et des malversations condamnables. Une pénalisation

Le droit se préoccupe des obligations. la morale se préoccupe de l'homme. - Le deuxième critère de distinction repose sur les sanctions. Pour la morale la sanction est individuelle et repose essentiellement sur la conscience personnelle. La sanction au manquement à une règle de droit est une sanction sociale (c’est la société qui nous sanctionne) 3. Distinction entre droit et politique Le droit légitime : l’exercice politique des gouvernants parce qu’il encadre et formalise le

entretiens, visites, sanctions… Et des caractéristiques Des déclarations ILLUSTRATIONS PAR DES EXEMPLES CONCRETS ET PAR UNE PRESENTATION DES CARACTERISTIQUES D’UNE VISITE D’ETABLISSEMENT D’APS. I – Les établissements d’APS 1 – Principales bases législatives et réglementaires. Loi Décrets Arrêté CODE DU SPORT Instructions Plus on descend, plus on a d’informations. Partie législative L : Article L.322-3 « déclarent leur activité à l’autorité administrative ». Partie réglementaire

dispositions constitutionnelles » ; cette primauté a été solennellement confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur le fait établissant une constitution pour l'Europe.Au demeurant, le Conseil constitutionnel, dans l'exercice de son contrôle de constitutionnalité soit des traités (art. 54) soit de la loi en autorisant la ratification (art. 61), peut déclarer qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, ce qui nécessite alors, pour le ratifier ou l'approuver

édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le dictionnaire de droit administratif : définitions. Editions Ciret, 5ème édition de 2008. * Le GAJA : les grands arrêts de la jurisprudence administrative.17ème édition, septembre 2009. * Annales Dalloz : modèles de dissertations, de cas pratiques. * Annales Galino. * Revues spécialisées sur papier et en ligne : Revue hebdomadaire l’actualité juridique du droit administratif (AJDA) et

de l'archéologie juridique ». Hauriou Définitions : Le REP : Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l’annulation.  Il est ouvert même sans texte. Il constitue un moyen de contrôle  de la légalité des actes administratifs  La requête vise à l'annulation de l'acte Le rôle du juge n'est pas d'apprécier des droits subjectifs du requérant , mais de juger l'acte administratif critiqué par ce requérant. Sa  mission est soit de confirmer

DIRECTION B. LES ORGANES CONSULTATIFS ET REPRESENTATIFS CHAPITRE 3 : LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES A. LA PREMIERE INSTANCE B. LES COURS D'APPEL II. LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A. LE RECOURS NON JURIDICTIONNEL B. LE RECOURS JURIDICTIONNEL III. LE LITIGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE A. LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL B. FAUTE D'UN PERSONNEL SOIGNANT ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION

24 Août 1790 ( loi fondamentale de la dualité de juridictions). Deux questions se sont alors posées aux membres du Conseil Constitutionnel. Premièrement, la nature de la séparation des pouvoirs (I) et deuxièmement l'égalité de la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire (II). La proclamation d'une conception française de la séparation des pouvoirs Le Conseil constitutionnel, en se basant sur la loi du 16 et 24 Août 1790 et sur le décret du 16 Fructidor an II établi le

PARTIE 1 : LES PRINCIPES GENERAUX DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE Fondé sur l’article 1 de la constitution française proclame que la France est une république indivisible et que son organisation est décentralisée. § 1 : LE PRINCIPE DE L’INDIVISIBILITE DE L’ETAT. Le principe de l’indivisibilité date de 1789 et il est rappelé à l’article 1 de la Constitution. L’indivisibilité signifie qu’il n’y a qu’une seule souveraineté appartenant à un seul peuple sur toute l’étendue du territoire

celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat). • Origine historique de la dualité de juridiction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires a été posé par la loi des 16 et