Controle Voie Daction Voie Dexception Administratif

infrieur complte le texte suprieur, sans le contredire. Principalement les usages et coutumes, la ngociation, la jurisprudence ou la doctrine Remarque Les conventions et accords collectifs sont subordonns la loi, Avantages sans contredire la loi 3.3 CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE La Constitution organise la hirarchie des textes de Loi, mais dcide aussi du contrle afin quils soient en conformit avec la Constitution. Conseil Constitutionnel peut tre amen vrifier les lois et traits (contrle a priori).

Lenseignement officiel date de 1834 ou lon crer une chaire avec la facult de droit de paris, mais le droit constit va encore connatre de nombreuses volutions. La plupart des juristes, des prof de droit public enseigne le droit constit avec le droit administratif car ils considrent que le droit constit nest pas un vrai droit en labsence de sanctions. Surgie cette poque le dbat sur la sanctions du droit constitutionnel, en effet, les juristes se demandent comment assurer le respect de ce droit, et en assurant

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

Une distinction relativiser tous les systmes juridiques nutilisent pas cette distinction En France cette distinction dbouche sur une dualit des juridictions juridiction civile (instance appel cassation) et juridiction administrative (tribunal administratif, cour dappel administrative, conseil dEtat et conseil Constitutionnel). Cette dualit nexiste pas dans dautres pays. Ex GB ou prvaut lunit de juridiction. Mais spcialisation des tribunaux. le cloisonnement qui existait entre droit priv et droit