Controle Sanctions Administratives

soient dispensés du ministère d'avocat   Recours d'ordre public : les administrés ne peuvent renoncer ni à l'exercice du recours, ni au bénéfice de la chose jugée. En d'autres termes, le consentement donné par un particulier à une décision administrative ne supprime pas le droit de cet administré de contester ultérieurement l’acte.   S’agissant de la recevabilité du recours pour excès, il faut préciser qu’un administré ne peut intenter un tel recours qu’à l’encontre d’actes administratifs

 o Les grands arrêts de la Jurisprudence administrative (attendre la nouvelle édition) o Annales Dalloz Revues spécialisées o L’actualité Juridique du Droit Administratif o La Revue Française du Droit Administratif o Le droit administratif Les Codes o Le Code général des collectivités territoriales (largement annoté) Introduction On exclu le droit de la fonction publique, le droit administratif des biens et les institutions administratives de ce cours. Ce cours a pour objet : o L’étude

constitutionnelle doit être respectée par l’administration, lorsqu’un acte administratif fait directement application de la Constitution. En revanche, lorsqu’un acte administratif est conforme à une loi dont il fait application, le juge administratif ne le sanctionne pas s’il viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). • Les traités et conventions internationales doivent

Mme Agus judithagus@gmail.com Annales: acte anormal de gestion, arrêts récents,égalité devant l’impôt, doctrine administrative, bcp de sujets sur les sources. Méthodologie: critères de notation de TD: 3 interrogations écrites,5 ramassages Dates interrogations écrites: 18 mars,1er avril,29 avril 4 mars,11 mars,25 mars,8 avril,6 mai, ramassage 13 mai :pas ramassage pas interro=> révision interro : 4 questions de cours, exemple d’annales pour petites matières 1/3 notes ramassées en TD

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le

des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Dans les Etats arbitraires, l'Etat n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration est soumise au même régime juridique que les personnes privées. Enfin, les Etats de droit administratif soumettent l'administration à un régime juridique qui lui est propre. Qu'en es-t'il

les mesures qui s’impose préalablement à l’intervention du juge. Ces décisions administratives Et ces mesures administratives bénéficient d’une présomption de conformité de la loi. Le particulier peut faire tomber cette présomption de conformité au droit, qu’il s’agisse d’une décision ou d’une sanction. Pour cela, il devra apporter la preuve devant le juge de la non-conformité de l’acte (de la décision ou de la sanction) à la loi. Dans tous les cas, le particulier devra appliquer/exécuter la décision

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

nancy I. La consécration d’une jurisprudence transformée en un principe général du droit pénal A) La fin d’un désaccord jurisprudentielle La possibilité pour un juge d’interpréter les actes administratifs et notamment d’en contrôler la légalité auprès des normes supérieure a toujours fait l’objet d’un débat et de contradictions jurisprudentielles entre la Chambre criminelle de la Cour de cassation et le tribunal des conflits. La cour de cassation dans un arrêt Canivet et dame

-Seuls les médecins agréés sont habilités à se faire présenter ce livret lors des contrôles (Article L231-7 du Code du Sport). Rôle des médecins -Le sportif participant à des compétitions ou manifestations doit faire état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription. -L'utilisation ou la détention des substances ou procédés interdits n'entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à l'autorisation