Controle Sanctions Administratives

avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration qui a un droit propre, conséquence : Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : Lois du 16 et 24 août 1790 interdisent aux tribunaux ordinaires de « troubler de quelques manière que ce soit les opérations des corps administratifs ou de citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction » 1799 :

Droit administratif semestre 4 Suite (§1 Le préfet semestre 3) §2 La région (circonscription administrative) • Un secrétariat général pour les affaires régionales(SGAR) assiste le préfet. S’ajoute sous la présidence de celui ,un comité de l’administration régionale(CAR)composé notamment des préfets des départements du TPG de la région et des responsables des 8 directions ou services régionaux. • Les services régionaux sont entrain d’être réorganisés en 8 directions ou services

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

l’Etat. Perfectionnement par le juge : Contrôle de la légalité externe (contrôle de compétence, de vice de forme) et interne. Contrôle de la légalité interne : Il existe trois types de contrôle interne : Un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel) Un contrôle renforcé, de proportionnalité CE 1933 Benjamin ou de théorie du bilan CE 1971 ville nouvelle est Un contrôle restreint, lorsqu’il y a pouvoir discrétionnaire

DROIT ADMINISTRATIF ET METHODOLOGIE OUVRAGES : précis Mon chréthien, Jacques Petit, 6ème édition presse universitaire, Didier Truchet presse universitaire de France, grandes décisions du droit administrative Gajat INTRODUCTION Section I : la formation historique du régime administratif français A ) L'ancien régime L'ancien régime français est caractérisé par la monarchie : le roi disposait de tous les attributs de la puissance publique, la fonction régalienne. Il

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

de lieu et également du pouvoir politique. L’administration est soumise à des règles spéciales pour assurer la satisfaction de l’intérêt général et le contrôle de ces règles spéciales est assuré par le juge administratif. Lorsque l’administration est soumise à des règles privées : les institutions peuvent avoir des activités extra administratives c’est par exemple le cas d’une commune qui gère une forêt non public et qui conclut des relations de droit privé pour l’entretenir. Enfin le droit administratif

Institutions administratives / La libre administration des collectivités territoriales / 29 décembre 2007 Le contrôle des collectivités territoriales Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter la légalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Ce contrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : le contrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes

très difficilement. Ex : le Président de la République (PDR, actuellement Monsieur Jacques Chirac) fait des décrets comme les maires, pourtant l’un est constitutionnel et l’autre administratif. La distinction des fonctions gouvernementales et administratives est très relative mais non pour autant dépourvue de portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple

Notamment, en fonction de ses diverses formulations, ses développements peuvent être plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle