Controle Sanctions Administratives

R131-36 pour les contraventions) Le droit Pénal Spéciale va étudier individuellement les différentes infractions (ex : meurtres, viols,…). Et pour chaque infraction il énumère et précise les éléments constitutifs de l’infraction et indiquer la sanction. Ex : Le vol traité à l’art. 311-1 du CP : « Le vol est l’infraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Le vol est composé de 2 éléments constitutifs : élément matériel et moral. En quoi le matériel du vol consiste ? Il consiste en un acte de

conseil d'Etat par une décision de justice rendue en date du 27 février 2004 se prononce sur la notion du rattachement de la justice administrative à l’Etat.En l’espèce, la section disciplinaire du Conseil d’administration d’un établissement public de Strasbourg à prononcé par une décision du 22 janvier 1998 une sanction à l’encontre d’un enseignant universitaire. Cette sanction a été levée en septembre 1998 par le Conseil national de la recherche dans l'enseignement supérieur. L'enseignante demande alors

répondre à des exigences multiples et variées où la qualité du service rendu est une nécessité absolue. Ainsi, nous allons essayer, à travers l’analyse des différentes tâches dévolues au comptable du Trésor, et à travers les différents contrôles auxquels il est soumis, de délimiter la marge de manœuvre que lui reconnaissent ses différents partenaires. Ce qui nous amène, donc, à orienter notre réflexion dans deux directions, d’ailleurs intimement liées : En premier lieu, nous

pays de l’UE ont opter pr l’existence d’un dt spécifique à l’administration : le dt administratif , on dit qu’il est un dt autonome cad que c’est un dt qui à sa propre juridiction(ses juges adminitratif , conseil d’etat…) , ses propres modalités de contrôle d’où l’existence d’un contentieu administratif différent du contentieu judiciaire . On dit que le dt adm est né avec l’ARRET BLANCO rendu en 1873 qui constitue la naissance du dt adm moderne .Avant l’arret blanco , il y a eu l’arret ROTSHLID qui

et ses répercussions en France la décennie suivante, au profit de l’interventionnisme étatique dominant à l’époque. A la Libération, l’heure sera à la planification. Le texte emblématique de ce reflux est, plus tard, l’ordonnance de 1945 sur le contrôle des prix qui donne au ministre de l’Economie un pouvoir quasiment discrétionnaire pour pouvoir réglementer (justification liée aux pénuries de l’après-guerre). Le droit de la concurrence devient dans cette période un instrument de l’interventionnisme

soulignent que les spécificités (l’exorbitance) du DA tiennent à l’une et à l’autre de ces notions de SP et de puissance publique. CHAPUS combine les deux notions et définit ainsi le DA comme : Le régime juridique qui, s’appliquant à l’autorité administrative (centrale ou décentralisée), tend à des buts de SP par la mise en oeuvre de prérogatives de puissance publique. II - POURQUOI LE DROIT ADMINISTRATIF EXISTE-T-IL ? loi des 16 et 24 août 1790 L’apparition d’un DA spécifique par rapport au droit

Résultats 2013 de la DGCCRF Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Bilan général 2013 Les chiffres clés 2013 Les contrôles de la DGCCRF 721 000 137 000 268 000 10 200 vérifications effectuées établissements contrôlés analyses réalisées sites internet contrôlés Autorité de contrôle, elle intervient : ✓ sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non alimentaires, services) ✓ à tous les stades de l’activité économique (production

travail. D. et ceux qui travaillent Il faut exercer une activité, une prestation de travail. N’importe quelle profession peut être salariée. E. sous leur autorité C’est le droit du travail subordonné : soumis à des ordres, contrôle et sanction : on est salarié forcément même si c’est un contrat de travail indépendant. Cela peut concerner toutes les professions comme médecin : s’il est employé par un centre hospitalier, il devient salarié. F. moyennant une rémunération appelée

Constitutionnel s’attache au contrôle de la qualité de la loi. Quelles sont ces qualités ? La clarté, l’accessibilité, l’intelligibilité. En outre, les citoyens doivent pouvoir avoir acces aux textes de loi. §3. Les Caractères de la Règle de Droit : (1.1.1.3.) La règle de droit possède un caractère étatique, de par son origine (signifie que la règle de droit émane de l’autorité de l’Etat. En général du parlement, mais aussi du pouvoir judiciaire comme les juges) et sa sanction. Ces règles ont donc pour

de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement pr les tribunaux & 1 mm statut L'organisation juridictionnelle au niveau fédéré - Les juridictions