Controle Juridictionnel Du Droit De Greve

INSTITUTION JURIDICTIONNELLE Roger PERRAULT : Institutions judiciaires édition Mont-crétier 14ieme 2010. Manuel : GINCHARD et autres Institutions juridictionnelles édition 2011. Introduction :   §1 : Les sources formelles des I.J Ce sont les documents auxquels on va recourir, elles consistent en 2 codes : Le code de l’Organisation Judiciaire qui date 1978 et qui consiste en un regroupement de toutes le règles des tribunaux judiciaires (règles depuis le code civil de 1804) et en une codification

TD droit constitutionnel:La protection des droits fondamentaux par le Conseil Constitutionnel Dans une démocratie libérale l’attachement au droit et libertés est un principe fondamental, afin de défendre les droits et libertés des individus qui va apparaître dans la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 de l’article 4 pour la liberté et de l’article 5 pour les droits . Avant de commencer voyons a quoi correspond «droit» cela signifie que l’ensemble des règles juridiques établit

DROIT ADMINISTRATIF II INTRODUCTION Principe de séparation = bien plus ancien que la révolution ⋄ la révolution n’a fait que substituer le nouveau souverain à l’ancien. Le droit administratif est la manifestation du droit français, car il reflète la manifestatin d’une conception du pouvoir qui est très ancienne (XII siècle). Il a une très forte connotation historique, mais en réalité il pourrait être possible de commencer le cours par le juge administratif, le contrôle de légalité... Le fait

Licence 2 Semestre 4 Droit administratif – Joanne Lasalmonie-Bourion Mme Bourrel Cours de droit administratif Le 13/01/13 Partie 3: Le administrative contenu de l'action L'action administrative a pour but et justification la satisfaction de l'intérêt général. Ce but se développe dans les aspects les plus divers. Toutefois les différents aspects de cette action d' intérêt général se ramène à deux formes essentielles. – – La première forme de l'action administrative se caractérise par le service

DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF 2. LES RAPPORTS ENTRE DROIT ADMINISTRATIF ET AUTRES DISCIPLINES 3. LES ORIGINES DU DROIT ADMINISTRATIF 4. PRESENTATION SOMMAIRE DU DROIT ADMINISTRATIF AFRICAIN 5. LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF CHAPITRE 1 : LE CONTROLE DE L’ADMINISTRATIION SECTION 1 LE CONTROLE NON JURIDICTIONNEL (les autorités administratives indépendantes : le médiateur de la république, etc.…) PARAGRAPHE 1 : LE STATUT PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL

Chapitre 2: L’action devant la juridiction. Section 1: Les règles relatives aux juridictions. I. La dualité des ordres juridictionnels dans le système juridique français. Dans quel ordre est cette juridiction ? De qui est composée cette juridiction ? Travaille t-il tout seul ? Quelles sont les fonctions principales de cette juridiction ? Est ce que cette juridiction est la première dans l’affaire ? A.Présentation. 1.Les juridictions administratives. Elle se fonde sur la dualité

INTRODUCTION I. La notion de justice Justice : application du droit / l’autorité judiciaire But : toute situation juridique doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle par un juge. Garantie des droits fondamentaux. Faire intervenir un tiers pour dédramatiser les situations. L’Etat organise le système de la justice : cohérence dans l’application du droit - empêche les interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires

Droit Européen Sujet : Comment l’UE envisage-t-elle le principe de subsidiarité ? Quelles sont les compétences de l’Union Européenne ? A-t-elle un pouvoir illimité sur ses Etats membres ? Signé le 13 décembre 2007, le traité de Lisbonne prévoit trois catégories de compétences : Les Compétences exclusives : prévues pour l’union et donc seule l’union pourra agir ; ainsi les états membres devront mettre en œuvre les dispositions qui auront été prévues par l’Union. Les compétences partagées :

 CE, 6 novembre 1936,  Arrighi : Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur. CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie

Ces deux conditions constituant le contrôle de constitutionnalité sont régies cependant par deux modalités communes, plus ou moins contestées au niveau de leurs légitimités : le degrés d’abstraction du contrôle et le degrés de concentration de justice constitutionnelle au sein de l’organe compétent choisi. Nous l’avons donc vu, ce contrôle constitutionnel institué partout dans le Monde où la constitution écrite demeure, est donc chargé de vérifier le respect de la plus haute marche de la pyramide