Controle Juridictionnel Des Actes Administratifs

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

DISSERTATION Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois. Kelsen expliquait : « Une Constitution à laquelle la garantie de l’annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n’est pas pleinement obligatoire ». Ainsi, l’existence d’un texte constitutionnel ne suffit pas, il est nécessaire d’adjoindre des organes et procédures chargées de le faire respecter, c’est-à-dire un mécanisme de contrôle de constitutionnalité.

Jp administrative du 1er SEMESTRE : Partie 1) Les sources du droit administratif Fiche 1 : Bases du droit administratif • Article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 : les fonctions judiciaires et les fonctions administratives doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration

assurer l’ordre public constitue une faute grave de nature à engager la responsabilité de la personne publique. Le fait de prescrire une mesure insuffisante peut être jugé avec autant de sévérité par les juges : il peut être introduit devant le juge administratif un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un refus d’édicter une mesure de police ; il peut être aussi saisi d’une requête tendant à la reconnaissance de la responsabilité de l’administration pour carence dans l’édiction de la mesure de

attribution en matière de contentieux administratif dans des domaines déterminés par des normes du droit positif et par la jurisprudence 1. Le juge judiciaire protecteur des libertés individuelles et du droit de propriété en vertu de la Constitution et de la loi ainsi que de la jurisprudence 2. La compétence légale du juge judiciaire dans des domaines spécifiques 2. Le juge judiciaire interprète et juge de la légalité des actes administratifs toutefois limité et contrôlé 1. Le régime des questions accessoires

Sommaire :     [pic] Sommaire   1. Le maire : un agent de l'Etat 1. Le contrôle de légalité 2. La compétence accrue du préfet 1. Le maire : un agent de la commune 1. Les limites posées par la loi 2. La loi : protectrice et protégée Résumé : L'ancien maire de la commune du port a bénéficié d'indemnités pour des fonctions qu'il n'avait pas exercées. Son successeur refuse implicitement de répondre à l'injonction du préfet de La Réunion de

effet comme l'explique Jacqueline Morand-Devillier dans son ouvrage Droit administratif « la soumission de l'administration au droit est une garantie des citoyens contre l'arbitraire, l'incohérence ou l'inefficacité de l'action administrative ». Le droit est hiérarchisé, certaine norme ont une valeur plus importante que d'autres. La Constitution est le texte sacré qui est situé en haut de l'échelle des normes juridictionnelles. Vient par la suite la loi et les règlements. On estime que ce « bloc »

en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est marqué par une autolimitation c’est un État de police. Conséquence importante dans le droit administratif, parce que c’est lui qui doit limiter l’État. Le quotidien de l’État de droit est le droit administratif. Dans un deuxième titre: responsabilité administrative, principe de responsabilité. L’État se sent responsable quand il cause un dommage à un individu. On a différentes personnes publiques. Responsabilité

modèle classique dit centralisé - Constitution fédérale de la République d’Autriche du 1er octobre 1920 (Extrait) - Hans KELSEN – La garantie juridictionnelle de la Constitution (La Justice constitutionnelle), RD pub. 1928, pp. 197-257, (Extrait : IV. Les garanties de la constitutionnalité : 1° La juridiction constitutionnelle) II. Le cas français A. Le contrôle de constitutionnalité des lois avant l’application de la réforme de 2008 - Constitution du 27 octobre 1946 : articles 91 à 93 - Constitution

110 Naissance et évolution d’une juridiction Le contentieux de la sécurité sociale entre ordre judiciaire et ordre administratif On sait que lors de la préparation de la loi du 24 octobre 1946, l’avant-projet gouvernemental, mettant l’accent sur l’aspect « service public » de la sécurité sociale, avait envisagé de conférer un caractère administratif au contentieux qui s’y rattache, et d’installer des commissions présidées par un fonctionnaire des directions régionales