Controle Interne Des établissements Publics

cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée

professionnelle. L’organigramme du groupe AL OMRANE est constitué de dix filiales régionales, Presque autonomes, elles sont chargées de l’application des programmes généraux et spécifiques à chaque région. Le siège central n’intervient qu’au niveau du contrôle. Parmi les filiales du groupe Al Omrane, il y a la société Al Omrane Marrakech SA. La société d’aménagement Al Omrane Marrakech SA a été créée en Mai 2007, sa raison social : société d’aménagement Al Omrane Marrakech SA, avec un capital social de

DEONTOLOGIQUES DU PATRIMOINE Le principe des marchés financiers Déontologie conformité et organisation La déontologie est un ensemble de règles et de devoirs qui régissent une profession, les rapports entre les professionnels le client et le public. I - Le principe des marchés financiers Les marchés financiers sont aujourd’hui quasi-totalement dématérialisés. Il y a donc des règles pour éviter les fraudes. Les différents acteurs sur ces marchés se sont professionnalisés et développés

prend une circulaire marquante le 7 février 1796 qui va essayer de rationnaliser l'enfermement. Cette circulaire va aborder des questions de droit contemporains : le règime disciplinaire, la cantine. C'est l'apparition d'une prison moderne. Certains controles avec la visite hebdomadaire de l'administration municipale. La peine de principe avant la Révolution ce sont les chatiments corporels. La peine de principe après la révolution commence à devenir la peine privative de liberté. La naissance de la prison

comptable public sont incompatibles. [...] Les conjo ints des ordonnateurs ne peuvent être comptables des organismes auprès desquels lesdits ordonnateurs exercent leurs fonctions. » L'ordonnateur et le comptable sont chargés, ensemble mais chacun dans son rôle, de l'exécution du budget de l'établissement, ainsi que le prévoit l'article 3 : « Les opérations financières et comptables résultant de l'exécution des budgets ou des états de prévision de recettes et de dépenses des organismes publics incombent

Rapport Les opérations de règlement et le dispositif de contrôle y afférent au sein de la Caisse Générale Présenté par Mr. Mustapha BENLAHCEN Mai 2007 Table des Matières Remerciements Avant-propos Introduction Chapitre 1 : Rôle et Statut du Caissier Général Chapitre 2 : Fonction Budget 1. Description de la structure organisationnelle 1.1. Budget de fonctionnement et d’équipement 1.2. Budget d’investissement Chapitre 3 : les principales missions de la

Droit public économique Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet.

administratives - Acte de gouvernement : acte administratif bénéficiant, du fait de son objet touchant à la haute politique, d’une immunité juridictionnelle totale. Dans l’ordre interne, il concerne les actes du Président de la République et du Premier Ministre dans leurs relations avec les autres pouvoirs publics constitués. Dans l’ordre international, il s’agit des mesures et des comportements adoptés par le gouvernement ou par un de ses membres lors de la négociation ou de l’exécution d’un

communication (E4) Fiche de préparation de la simulation E4 Grille d’évaluation E4 forme ponctuelle Grilles d’évaluation E4 situation A et situation B CCF Fiche de contrôle de conformité du dossier E4 Fiche descriptive d’action professionnelle (E6) Grille d’évaluation E6 forme ponctuelle Grilles d’évaluation E6 situation A et situation B CCF Fiche de contrôle de conformité du dossier E6 Grille d’évaluation épreuve facultative Module de spécialisation Annexes 11 et 11 bis Page 27 Pages 29-31 Annexe 12 Annexe

LE GIP, UNE NOUVELLE CATEGORIE DE PERSONNE PUBLIQUE ? Introduction : L’établissement public n’est plus la seule personne publique spécialisée à coté des personnes publiques à vocation générale en raison de l’apparition des GIP (groupements d’intérêt public) avec la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique du 15/07/1982. Les personnes publiques ont pour but la satisfaction de l’intérêt commun et elles détiennent des prérogatives de puissance publique