Controle Interne Des établissements Publics

officielle et précisèrent le domaine de leur activité. Si elle eut pour mérite de réglementer pour la première fois la profession bancaire au Maroc, cette législation omît d’inclure les établissements à statut spécial, créés depuis 19191 pour financer les activités mal assurées par les banques puisque ces établissements étaient déjà organisés et sous tutelle de l’état. Une situation disparate de cloisonnement se mis en place dans laquelle étaient différenciés d’une part les banques directement contrôlées

 Droit public Introduction générale Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui, au fil du temps, a évolué. Au début du XXème siècle, la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat français reste un Etat très centralisé et il entend tout gérer. Il y a un réel envahissement du droit public. L’Etat intervient partout. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche de textes (textes législatifs, textes

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

Prudent Ordonné Tâches habituelles exercées : Réparations d’électroménager Remplacement d’éclairage Changement contacteur Documents habituels complétés : Fiche de sortie de matériel Bon d’intervention Rapport d’intervention Tâche préférée : Contrôle thermique des armoires électriques Vérification des continuités de terre Ces deux taches sont mes taches préférées car ce sont de loin les plus instructives et les plus intéressantes Tâche la moins aimée : Changement de prises Cette tâche est

| |Droit Bancaire | |Notion d'opérations de banques et des établissements de crédits | | |

richesse nationale, contre 9% pour la moyenne des pays de l’O.C.D.E. Dans un contexte de crise économique et sociale et d’assèchement des finances publiques d’une part, et de vieillissement lié à l’allongement de l’espérance de vie, les pouvoirs publics ont tenté de moderniser un système jugé complexe. La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi H.P.S.T. crée dans son article 118, les Agences Régionales de Santé. Ce

Administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques CIRCULAIRE CSSF 12/552 2/87 Circulaire CSSF 12/552 Concerne : Administration centrale, gouvernance interne et gestion des risques 1 Mesdames, Messieurs, Les articles 5 paragraphe 1bis et 38-1 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier (« LSF »), complétés par le règlement CSSF N° 15-02 relatif au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (« RCSSF 15-02 »), exigent des établissements de crédit qu’ils disposent

financière et les ratios s’imposent de plus en plus aux IMF, sur la base du volontariat et, progressivement, aux autorités monétaires. • Encadrement des taux d’intérêt Le principe de l’encadrement des taux d’intérêt débiteurs et créditeurs des établissements de crédit est très ancien. Les taux débiteurs maximum et les taux créditeurs minimum sont peu appréciés des IMF, car ils imposent des pratiques souvent contraires aux règles internationales en microfinance, dans lesquelles des TEG réels (après

par création des filiales, soit par prise de participation dans d’autres sociétés. Il se constitue ainsi des ensembles des sociétés étroitement liées entre elles qui forment ce qu’on appelle des groupes lorsqu’elles dépendent d’une même unité de contrôle appelée société mère. Les grands groupes sont par ailleurs souvent multinationaux, c'est-à-dire composés d’entreprises des nationalités différentes. Chaque société d’un groupe tient une comptabilité indépendante. Mais l’examen des documents comptables

accompagner une économie de plus en plus ouverte et ont été conduites dans le cadre d’un vaste programme d’ajustement structurel soutenu par le Fonds monétaire international et la Banque Mondiale. Ce programme visait à résorber les graves déséquilibres internes et externes résultant de la politique expansionniste des années 70 à travers l’assainissement des finances publiques, la libéralisation économique, notamment des prix et du commerce extérieur et l’introduction de profondes réformes sectorielles.