Controle Interne Des établissements Publics

conditions d’interventions des banques, à la levée de l’encadrement de crédit, au décloisonnement des structures et à la promulgation en juillet 1993, d’une nouvelle loi bancaire destinée à promouvoir une concurrence saine et loyale entre les établissements des crédit. Ainsi qu’à la nouvelle loi bancaire n°34/03 en 2006 qui a renforcé le statut de BAM et a instauré de nouvelles règles prudentielles. Nous allons voir dans une première partie : une présentation générale du secteur bancaire marocain

sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les incriminations arrêtées par le législateur OHADA aux dirigeants des sociétés d’Etat qui sont présumés avoir porté atteinte

décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit en comptabilité matière : article 51 - « la comptabilité comprend une comptabilité générale et, selon les besoins et les caractères propres à chaque organisme public, une comptabilité analytique et une ou plusieurs comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres. » article 54 – « les comptabilités spéciales des matières, valeurs et titres ont pour objet la description des existants et des mouvements concernant

|6 | |Les avantages de la transformation de l'OCP en société anonyme |8 | |Une telle transformation se heurterait à de fortes réticences internes |9 | |les changements apportés par cette transformation |9 | |Partenariat stratégique entre OCP SA et la BCP

 étant gérés  par la CADEV2), signifiant qu’une majorité des achats courants sont réalisés directement par les  services sans passer par une centrale.   Cette  situation  est  d’abord  due  au  fait  que  la  CADEV,  de  par  les  directives  internes  et  les  dispositions  légales  qui  la  concernent,  est  prioritairement  investie  de  tâches  d’approvisionnement et de logistique. Et ces dernières s’effectuent au détriment de sa mission  d’acquisition, ce qui ne lui permet pas, dans les conditions actuelles

l’administration et le droit administratif 2. L’autonomie du droit administratif a. La nature de l’autonomie du droit administratif b. Le fondement de l’autonomie du droit administratif . La notion de puissance publique . La notion de service public Section 2. Pourquoi existe-t-il un droit administratif ? § 1. L’importance de l’Etat dans la société A. Les spécificités historiques de la société française B. Le développement de l’Etat providence § 2. Le principe de la séparation des autorités

plus importante dans l'environnement bancaire. Pour une banque celui-ci est l'essence de son activité et la source principale de son profit. Toutefois, la prise de risque excessive a souvent été à l'origine des difficultés voir la défaillance des établissements bancaires. C'est justement dans le but de limiter les effets néfastes de la prise démesurée des risques et de soutenir la stabilité et la sécurité du système financier que fut instaurée la réglementation prudentielle internationale. Le présent

Redéfinition du cadre de contrôle des établissements de crédit par les commissaires aux comptes ...................... 13 E. Mise en place d’un cadre pour la coopération entre BANK AL-MAGHRIB et les autres autorités de supervision du secteur financier ...................................................................................................................................... 13 F. Mise en place d’un nouveau cadre approprié pour le traitement des difficultés des établissements de crédit 14

MEMOIRE MASTERE SPECIALISE EN CONTROLE DE GESTION MISE EN PLACE D’OUTILS DE SUIVI DU RISQUE DE CREDIT REALISE PAR : YOUSSEF RAZI DIRECTEUR DE RECHERCHE : M. ANDALOUS AZZEDINE. SUFFRAGANT M.Le MOUEFFAK MOHAMED 2005/2006 ISCAE Mastère Spécialisé en Contrôle de Gestion Dédicaces Je dédie ce travail À mes parents, que je remercie pour tous les sacrifices qu’ils ont consentis, ainsi qu’à leur éternel soutien moral et matériel. À la petite HAJAR, ainsi qu’à tous les membres

médico-sociale sur un même niveau (organismes privés à but non lucratif, organismes publics, Sécurité Sociale, institutions sociales et médico-sociales) afin d’œuvrer dans l’intérêt des publics concernés par celle-ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d’exclusion. Mots clés loi 2002-2, planification, régulation, financements, contrôle, droit des usagers, évaluation Auteur Franck Chanu, Conseiller technique