Controle Interne Des établissements Publics

ne sont pas celles du droit privé. Quelle est la vocation du droit administratif ? Faut-il que l’administration soit soumise au droit ? Quelles doivent être les modalités d’une telle soumission ? Ces questions renvoient à l’idée des modalités du contrôle de l’administration. Le droit administratif est marqué par son autonomie vis-à-vis du droit privé, on est amené à envisager le fait que le droit administratif est un moyen d’action de l’administration. Il s'agit donc à la fois d’un instrument d’action

rémunération, mobilité, gestion des carrières, …) de la structure. Élabore ou supervise la gestion administrative du personnel (dossiers individuels, paie, …) Contrôle l’application des obligations légales et réglementaires relatives aux conditions et aux relations de travail. Organise le dialogue social et participe aux opérations de communication interne liées aux mutations de l’entreprise. Peut participer à la définition des orientations stratégiques de la structure. Conditions de travail : Travail

Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux Concepts et réalités de terrain GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE L'objectif de ce document est de rappeler quelques notions juridiques et pratiques au regard de l'utilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Cette approche permettra de mieux appréhender la gestion d'un dispositif médical dans le cadre général de la gestion des risques.1. Hiérarchie des

afin d œuvrer dans l'intérêt des publics concernes par celle ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d exclusion. Les mots clés de la loi 2002-2, planification, régulation, financements, contrôle, droit des usagers, évaluation. La loi 2002-2 concerne plus de 32000 établissements et services sociaux et médico sociaux ESMS. Elle a redéfini les relations entre les pouvoirs publics et les gestionnaires d ESMS, mais

monétaire       Introduction La politique monétaire désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par les autorités monétaires pour maintenir le stock de monnaie en circulation à un niveau compatible avec la sauvegarde des équilibres interne et externe et l’adapter aux besoins réels, de l’économie. Une expansion excessive des moyens de paiement par rapport à l’offre des biens et services, engendre l’inflation Une émission trop faible provoque un ralentissement de la croissance économique

charge ces activités pour satisfaire des besoins d’intérêt général. Il s'agit ainsi d’assurer le maintien de l’ordre public et les autres besoins d’intérêt général. a) Le maintien de l’ordre public Assurer Le maintien de l’ordre public signifie « assurer la paix au sein d’un groupe humain ». Sur le plan juridique, si l’on retient les données du droit positif, l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale

services de l’Etat et de la décentralisation. Elle amène une ouverture dans les négociations et les décisions collectives entre l'Etat et/ou le Conseil Général et/ou Conseil Régional et/ou Communautés d'Agglomération et/ou les associations et les établissements sanitaires et sociaux, chacun possédant des ressources propres (financières ou en industries). DEFINITION 1 : Le réseau est basé sur les interdépendances des ressources et la convergence d’interventions par adhésion à une communauté d’idées. Parallèlement

Introduction : Définition et origine du droit bancaire CHAPITRE 1 : Cadre juridique et réglementation de la profession bancaire Section 1 : Loi bancaire et modernisation du cadre juridique Section 2 : Conditions d’Exercice de l’activité des établissements de crédit. (Agrément, dispositif prudentiel, réglementation comptable, protection clientèle) CHAPITRE 2 : Obligations et responsabilités du Banquier Section 1 : Les différentes obligations du banquier Section 2 : La responsabilité du banquier

Promulgation du Dahir portant Loi N° 1-93-147 du 06 juillet 1993 relatif à l’exercice de d’activité des établissements de crédit et de leur contrôle. ❖ 2006 : la redéfinition des rôles des autorités de supervision et de réglementation (nouveaux statuts de BAM), en vue d’améliorer le contrôle et la supervision du secteur bancaire et le renforcement de la protection de sa clientèle et du contrôle exercé par les autorités de tutelle. Définition et types de banques A :

Document à l’attention : * des établissements privés hors contrat et enseignement .à distance *des candidats A Toulouse, le 28 février 2014 février 2014 DEC5 Fax 05 62 26 26 95 Mail dec5@ac-toulouse.fr CIRCULAIRE ACADÉMIQUE D’ORGANISATION BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR Dossier suivi par : Karine PROT (Gestionnaire) Tél. 05.61.17 71 08 Julie SEGONNE (Chef de Bureau) Tél : 05 61 17 71 07 ASSISTANT DE M ANAGER 2014 Application de la circulaire nationale émise le 2 décembre