LA LOI 2002-2

Engagée en 1995, la réforme de la fermière loi relative aux institutions sociales et médico sociales (30 juin 1975) aboutit en 2002, avec l entrée en vigueur de la loi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico sociale. Cette loi pose des règles nouvelles en matière notamment de droit des personnes, de dispositifs de planification, d obligations d évaluation, s inspirant très étroitement de la réglementation sanitaire.
Par ailleurs, elle met tous les acteurs de l action sociale et médico sociale sur un même niveau afin d œuvrer dans l'intérêt des publics concernes par celle ci que sont les enfants en danger et délinquants, les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes en situation d exclusion.
Les mots clés de la loi 2002-2, planification, régulation, financements, contrôle, droit des usagers, évaluation.
La loi 2002-2 concerne plus de 32000 établissements et services sociaux et médico sociaux ESMS. Elle a redéfini les relations entre les pouvoirs publics et les gestionnaires d ESMS, mais également entre les ESMS et les personnes accueillies ou suivies. D une manière générale, on peut identifier au sein de cette loi différentes thématiques, convergeant toutes vers une meilleure régulation des politiques sociales et médico sociales.

droits des personnes
Elle renforce les droits des personnes des ESMS et prévoit une démarche participative par les outils qu elle institut au service de ces droits.

évaluation des établissements et services
Elle pose le principe de l auto évaluation et de l évaluation externe des équipements sociaux et médico sociaux.

autorisation de création de transformation ou d extension des établissements et services.
Elle réforme le système préexistant en modifiant à la fois les règles de dépôt des dossiers mais egalement les critères de délivrance de l autorisation.

planification sociale et médico sociale
Elle définie les règles liée à la planification en prévoyant des