Controle Interne Des établissements Publics

l'industrie ne fait pas obstacle, en lui-même, à ce qu'un établissement public se porte candidat à l'obtention d'une délégation de service public proposée par une collectivité territoriale. Tel est le principal apport de l’arrêt Compagnie méditerranéenne d’exploitation des services d’eau rendu par le Conseil d’Etat le 16 octobre 2000. Dans les faits, en décembre 1998, le district de Bastia a décidé de renouveler l’affermage de ses deux services publics d’eau et d’assainissement qui devait venir à expiration

dahir n° 1-59-269 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) relatif à l'inspection générale des finances ; Vu la loi organique des finances n° 7-98 promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et les autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) ; Vu le dahir du 15 joumada II 1372 (2 mars 1953) relatif à la réorganisation de la fonction de l’agent

Wafae AATIK | Plan Introduction Partie I : management de la banque I-Le cadre réglementaire de l’activité bancaire 1-Loi bancaire 2006 2-Règles de contrôle et mesure de discipline 3-Disposition comptable 4-Sanction II-La gestion active passive de la banque 1-Historique 2-Définition 3-Facteurs

territoriaux Guide Mars 2009 Guide des métiers territoriaux Editorial 3 1 734 000 agents publics travaillent actuellement dans les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics. Face à l’évolution de la courbe démographique, les collectivités territoriales s’apprêtent à recruter des professionnels dans tous les domaines d’activités du service public local. Pour s’adapter à ce nouveau contexte, elles diversifient leurs modes de recrutement et privilégient

Introduction Le contrôle, c’est l’ensemble des moyens qui permettent d’assurer la cohésion organisationnelle, en vue d’atteindre un niveau de performance souhaitable  Le contrôle se définit comme un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d’une organisation à quelque niveau que ce soit, destiné à leur donner, en permanence, une assurance raisonnable que : les opérations sont réalisées, sécurisées et optimisées ; les informations financières sont fiables ; les lois, règlements

15 Pourquoi les établissements de crédit et les entreprises d’investissement prennent-ils très au sérieux les inspections ou enquêtes des commissions de tutelle ? En 1997 s’imposent aux établissements de crédit, un cadre réglementaire le dispositif du CRBF 97 - 02 Dans son article 6, il est fait une différence entre le contrôle permanent et le contrôle périodique Le contrôle permanent est réalisé à la fois réalisé par les opérationnels et par du personnel dédié au contrôle .L’objectif des 2

L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS 1 RECUEIL DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES RÉGISSANT L’ACTIVITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ORGANISMES ASSIMILÉS 2 SOMMAIRE Introduction 11 1. Cadre légal 15 • Dahir n°1-05-38 du 23 novembre 2005 portant promulgation de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib • Dahir n° 1-05-178 du 14 février 2006 portant promulgation de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes

ET DU CONTROLE DES SERVICES PUBLICS. L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE EN SEANCE DU 10 FEVRIER 1994 LE PRESIDENT DE LA REPLJBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I:CRAMPD’ APPLICATION Article 1er : La présente Loi fixe les principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle ainsi que les normes de classification des Services Publics. Elle précise également les normes d’organisation interne des Services

Rapport de stage : Le contrôle de gestion au sein des établissements publics  Etude empirique : Bank Al Maghrib Etude empirique :Bank Al Maghrib Résumé Le contrôle de gestion est une discipline riche, complexe et en constante évolution. Il suit de très peu les transformations de la société. Or, l’essentiel des activités humaines est de plus en plus dominé par l’immatériel, la complexité et la quête effrénée de la performance. Les fonctions de direction et de contrôle se transforment, exigent

management des Entreprises Publiques ont enregistré des progrès sensibles par la modernisation du contrôle financier de l’Etat, la contractualisation des rapports Etat-EEP, le recours aux audits externes, l’application de standards reconnus en matière d’information financière et l’amélioration de la qualité des ressources humaines ainsi que par d’autres actions à caractère horizontal. 1.1 - REFORME DU CONTROLE FINANCIER DE L’ETAT SUR LES EEP Les principales mesures entreprises ou en cours pour la poursuite