Controle De La Masse Monétaire Par Le Bceao

Section III : Dispositions particulières.............................................................................. Section IV : Obligations des contribuables ...................................................................... Section V : Contrôle des déclarations .............................................................................. Section VI : Calcul de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques........................... 14 19 58 62 62 63 Chapitre II : Impôt sur les Sociétés

créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou la destruction du titre. Si le paiement est partiel, celui qui paye peut exiger qu'il en soit fait mention sur le titre conservé créancier. par le ARTICLE 185 Clauses monétaires Les clauses monétaires, telles que clause or, payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux. ARTICLE 186 Clauses d'échelle mobile Les contractants peuvent fixer la somme d'argent due par l'un d'eux en se référant

mise en demeure, le créanciers le choix entre le change au jour de la mise en demeure et au jour du paiement effectif. Si le paiement est partiel, celui qui paye peut exiger qu'il en soit fait mention sur le 23 ARTICLE 185 Clauses monétaires Les clauses monétaires, telles que clause or, payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux. ARTICLE 186 Clauses d'échelle mobile Les contractants peuvent fixer la somme d'argent due par l'un d'eux en se référant

demeure, le créanciers le choix entre le change au jour de la mise en demeure et au jour du paiement effectif. Si le paiement est partiel, celui qui paye peut exiger qu'il en soit fait mention sur le 23 ARTICLE 185 Clauses monétaires Les clauses monétaires, telles que clause or, payable en or ou en monnaie étrangère, ne sont valables que dans les paiements internationaux. ARTICLE 186 Clauses d'échelle mobile Les contractants peuvent fixer la somme d'argent due par l'un d'eux

Article 3 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, au profit des budgets de l'État et des Collectivités Territoriales, sont du domaine de la loi. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Niger. Article 4 : Sont