Contreseing Parlementaire

actes du roi jugés non conformes à la Charte. Si cette responsabilité pénale est assez théorique, une responsabilité politique non institutionnelle apparaît concrètement puisqu’ il est difficile pour un ministère de gouverner sans l’assentiment parlementaire. La responsabilité politique implique pour un gouvernement, l’obligation de quitter le pouvoir lorsqu’ il n’a plus la confiance du parlement, lorsqu ‘ il n’a donc plus la majorité au sein de celui-ci. Qu’en est- il alors du rôle des ministres

nouveau régime : le régime parlementaire qui est tout à fait différent des régimes des Républiques précédentes. En 1958, la France subit une crise majeure, celle de la guerre d’Algérie : des nationalistes algériens souhaitent l’indépendance de leur pays, alors que pour le gouvernement français, « l’Algérie, c’est la France » (F. Mitterrand). Cette crise conduit à une remise en cause du régime en place, celui de la IVe République dont hégémonie du pouvoir parlementaire et instabilité gouvernementale

correspond à un régime parlementaire dualiste. L’exécutif est composé de 2 Organes qui sont le président de la république et le ministre. Le chef d’état est élu pour 7 ans à la majorité des suffrages par la chambres des députés et le sénat réunis en assemblée National . Le président est indéfiniment éligible et est irresponsable politiquement , les assemblées ne peuvent l’obliger à démissionner sauf en cas de haute trahison . L’irresponsabilité politique implique la règle du contreseing par les ministres

l'Assemblée dans la crainte d'un Coup d’État. 31 Août 1871 ( dite de Rivet ). - lui octroie le titre de Président pour éviter qui n'aille le chercher lui-même. - les ministres sont responsables devant l'Assemblée et le Président. - instauration du contreseing 15 Février 1872 ( dite de Treveneuc ). - organise la suppléance de l'Assemblée par une assemblée de Conseillers Généraux au cas où elle est dissoute par Thiers. 13 Mars 1873 ( dite de Breuglie ). - le Président ne peut communiquer avec l'Assemblée

Un régime parlementaire est un système constitutionnel qui se caractérise lorsque le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement, et quand celui-ci peut faire l’objet d’une dissolution par l’exécutif. Dans ce régime, la séparation est dite souple parce que les deux pouvoirs ont des moyens d’action réciproques. Au sein du parlementarisme, le législatif et l'exécutif ont le même personnel au sens où les membres du gouvernement sont issus de la majorité parlementaire. Ainsi, le

Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Pour que l’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » [Montesquieu, De l’esprit des lois] Dans sa théorie de la séparation des pouvoirs, Montesquieu prétend donc que « le pouvoir arrête le pouvoir ». En effet, si une même personne ou un

rapports entre le Parlement et le Gouvernement (articles 34 à 51). Il organise la responsabilité politique du Gouvernement devant le parlement. En cela, il donne à la constitution, dont la nature est discutée, un des traits principaux du régime parlementaire. Il s'agit cependant d'un parlementarisme fortement rationalisé, c’est-à-dire cherchant à assurer la stabilité du gouvernement. Il réutilise en les renforçant des éléments déjà présents sous la IV ème République et introduit par son alinéa 3 une

Vème République un régime parlementaire atypique ? Introduction : La démocratie s’établie au travers de nombreux régimes politiques, parmi lesquels il faut compter les régimes parlementaires, les régimes présidentiels, les régimes semi-présidentiels, mais aussi les monarchies constitutionnelles parlementaires et bien d’autres encore. La France est une République comme la majorité des Etats du monde, dans laquelle le régime politique concerné est le régime parlementaire. Des caractéristiques précises

pouvoirs exécutifs et législatifs sont soit des rapports de collaborations (1) soit au contraire des rapports de contrainte (2) La collaboration dans l’exercice de la compétence législative et la pratique des décrets-lois. C’est un régime parlementaire qui a été institué avec les lois constitutionnelles de 1875, c'est-à-dire un régime de séparation souple et de collaboration entre les pouvoirs. Aussi l’exécutif participe-t-il à l’exercice de la fonction législative car l’initiative des lois appartient

rappel : Diplomatie : Selon l’art 52 le président « négocie et ratifie les traités » et « il est informé de toute négociation tendant a la conclusion d’un accord international non soumis a ratification » et art 19 « le président est soumis au contreseing du PM » et art 53 « les traité les plus importants ne peuvent etre ratifiés qu’en vertu d’une loi. » => donc la prééminence du président en matière diplomatique ne relève pas des textes mais de la pratique Défense : art 5 le président de la république