Contreseing Parlementaire

l’état peut se voir dispensé de contreseing. Le principe reste que les pouvoirs sont contresignés, mais il y a l’exception des pouvoirs non contresigné. Plusieurs pouvoirs sont dispensés de contreseing, c’est le cas notamment des pouvoirs prévu a l’article 8 alinéa.1er de la constitution qui concerne la nomination du 1er ministre et la cessation de ces fonctions. L’article 11 de la constitution accorde le pouvoir de faire un référendum législatif sans contreseing du 1er ministre. L’article 12 accorde

constitution et qui ne sont pas soumis à contreseing. Ce sont les pouvoirs réels du président → pouvoirs d'intervention. la nomination du Premier ministre (>> art. 8) le recours au référendum (>> art. 11) sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées. le droit de dissoudre l'Assemblée nationale (>> art. 12) la mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 (>> art. 16) le droit de message aux assemblées parlementaires (>>art. 18) la nomination de trois des

du Premier ministre. Aucune condition ne préside à ces différents choix (rien n’impose, par exemple, que le Premier ministre ou les ministres soient des parlementaires) ; toutefois, le fonctionnement des institutions et la pratique démocratique obligent le Président de la République à choisir un Premier ministre issu de la majorité parlementaire. 2. - La démission du Gouvernement L’article 8 de la Constitution indique que le Président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre

présidentiel et le pouvoir du chef du Gouvernement n’est pas étanche, comme l’a montré l’histoire de la Vème République. Ces modifications vont se faire en fonction de la correspondance entre l’orientation politique du Président et celle de la majorité parlementaire, entraînant ainsi un déplacement du lieu de pouvoir et transportant les questions partisanes au sommet de la fonction exécutive. La question de la relation Président de la République/ Premier ministre se pose ainsien terme de schéma institutionnel

ainsi pour cela que le Conseil d’Etat a assoupli sa position. Ainsi, dans son arrêt Collas du 9 septembre 1996, le Conseil d’Etat affirme qu’un décret pris en Conseil des Ministres puisse renvoyer à un décret simple le soin de le modifier. Le contreseing est régit par les articles 19 et 22 de la Constitution. Il s’agit alors ici d’une condition formelle d’édiction du pouvoir règlementaire général. Il y a ainsi une distinction entre « ministres responsables » et « ministres chargés de l’exécution »

exécutif, il ratifie les traités, promulgue les lois, nomme à l’administration… Il dispose de certains pouvoirs propres (qui ne sont pas soumis au contreseing ministériel) : la dissolution (art.12), les pleins pouvoirs (art.16), le référendum (art.11 pour la loi ou 89 pour une révision), la nomination du 1er ministre (art.8), les messages parlementaires (art.18) et la saisine du conseil constitutionnel (art.54 et 61) Allemagne Le chef de l’Etat en Allemagne est le président fédéral. Il est

compétences .. en cas de doute , on va joué en faveur du premier ministre l’essentiel du pouvoir reglemenatire lui appartient bel et bien a l’exeption de l’art 13 on constate que le régime pol français actuel demeure un régime politique parlementaire cela reste vrai malgré la jrisprudence meyet de 92 qui concerne le domaine des décret en conseil des ministres .. : par cette juri l eprésident peut enlever une partie importante du pouvoir regklementaire au premier ministre mais a la condition

durable, au moins jusqu'à nos jours, le plus libéral aussi et celui qui permit au pays de surmonter de redoutables épreuves,dont celle,particulièrement terrible, de la Première Guerre Mondiale. La IIIème République qui fonctionne tel un régime parlementaire moniste, débute le 4 septembre 1870 par la proclamation de la déchéance de l'empire, par le Gouvernement provisoire de la défense nationale, suite à la défaite de Sedan de Napoléon III, et se termine avec la "loi constitutionnelle" du 10 juillet

fonction présidentielle s'est traduite dans le choix du mode de scrutin de l'élection présidentielle: – les partisans des régimes précédents souhaitant conserver l'élection du Président de la République au suffrage universel indirect (SUI) par les parlementaires. Ils s'opposent au suffrage universel direct qui donnerait trop de poids politique au Président. – Les partisans du Général de Gaulle et d'un Président fort souhaitant une élection de celui-ci au suffrage universel direct (SUD) afin de lui conférer

du président de la république. Cette modification marque une rupture, l’assemblée nationale n’est plus le seul représentant du peuple, le régime parlementaire devient bi représentatif. Du fait de son mode d’élection le président gagne en légitimité dans le régime démocratique car il est élu par le peuple. En outre, ce régime qui va rester parlementaire, va être appliqué de manière présidentialiste. Mais même dans cette pratique, qui est marquée par la prééminence du président sur le Gouvernement