Contribution Aux Dettes

Recueil DallozRecueil Dalloz 2004 p.1118De la contribution aux... dettes ménagères (concerto pour articles 214, 220, 1213 et 1214 du code civil)David Lefranc, Docteur en droit, ATER à la Faculté de droit de Poitiers, membre du CECOJI (FRE 2791) 1 - Mariée sous le régime de la séparation de biens, une épouse contracta un prêt, dont elle cesse, six ans plus tard, de rembourser les mensualités après s'être séparée de fait de son mari. Le prêteur choisit d'intenter une action

ENTRE LES EPOUX : LES DETTES MENAGERES EPOUX LES DETTES MENAGERES SOMMAIIRE OMMA RE Soc., 4 octobre 2001 3 I. A. L’OBLIGATION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE DE LA SOLIDARITE 1. Le principe Article 220 al.1 du Code civil Civ.1ère, 7 juin 1989 Civ.1ère, 28 septembre 2004 Civ.1 , 4 juillet 2006 2- Les exceptions Article 220 al. 2 du Code civil Article 220 al.3 du Code civil B. LE REGIME DE LA SOLIDARITE ère 4 4 4 4 5 6 6 8 8 8 9 II. A. LA CONTRIBUTION AUX DETTES MENAGERES LE DOMAINE

pratique qui engageait seulement le mari a vite trouvé ses limites avec l’évolution de la place des femmes dans la société. Ainsi depuis 1965, le code civil en son article 220 pose le principe, avec néanmoins quelques limites, de la solidarité des dettes du ménage entre époux. Pierre, demandeur d’emploi est marié à Béatrice. Ne sachant pas quoi faire de ses journées, celui-ci passe une grande partie de son temps dans les magasins à faire des achats. Il a contracté un emprunt auprès d’une société

du mariage Section1 – l'obligation aux dettes ménagères 1) – la notion de dettes ménagères La notion de dettes ménagères sont des dépenses courantes et périodiques engagées afin d'entretenir le ménage et l'éducation des enfants (nourriture, vêtements, maladie, entretien du logement, soins séjour hospitalier, paiement d'un loyer, paiement des charges de copropriété) La notion de dette ménagères est une notion jurisprudentielle 2) la solidarité des dettes ménagères article 220 du code civil A)

c a d aux biens acquis pendant le mariage. Depuis loi reforme 23 janv 85 art 1421 a été modifié aujourd'hui chacun des époux a le pouvoir de disposer et d'administrer seul les bien de la communauté. Ce sont désormais les dettes contractés par les deux époux et non plus les dettes contractés par le seul mari qui oblige la communauté. il existe désormais une gestion concurrente des biens de la communauté. Normalement, les époux parce qu'il y a une confiance mutuelle peuvent agir l'un sans l''autre puisqu'il

patrimoine familial, p. 88 1. Quelles sont les limites de la forme juridique de l’entreprise individuelle ?  un patrimoine unique, celui du créateur, composé des éléments privés et professionnels sans distinction : les biens servent de garantie aux dettes ;  la mise en danger du patrimoine familial : les biens privés de l’entrepreneur individuel (fortune familiale) n’échappent pas aux poursuites des créanciers professionnels. A. L’entreprise individuelle n’existe pas en droit Le droit ne reconnaît

protectrices de ces intérêts : la contribution aux charges du mariage et la protection du logement familiale. La contribution aux charges du mariage est prévue à l’Article 214. Celui-ci prévoit que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Cette obligation de contribuer aux charges du mariage, se distingue d’une obligation alimentaire. En effet la contribution aux charges du mariage dépasse

dette correspond aux dettes couvertes par l'article 220 cc. Ex : dette d'une baguette de pain : montant modeste donc ménagé. Pour l'emprunt : le montant modeste est une condition nécessaire mais pas suffisante pour prouver le caractère ménagé , il n'y revient que sil est nécessaire aux besoins de la vie courante. Rien n'est dit dans l'article 220 quant à la contribution à la dette. Ce qui est logique car le régime de la contribution à la dette va être réglé par la contribution aux charges du mariage

duquel « sous tous les régimes les époux s’engagent entre eux et à l’égard des tiers, à pourvoir à l’entretien du mariage et à l’éducation des enfants communs. Cette obligation pèse à titre principale sur le mari » Le manquement à cette obligation de contribution ne donne-t-il pas lieu à des sanctions ? Cette conception qui donne à l’époux une place prééminente, donne naissance à des questions notamment en ce qui concerne l’égalité. Est-ce que cette égalité tant prônée par les déclarations et autres

et taxes liés à sa forme juridique et prévu par le Code Général des Impôts du Cameroun à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 18,7% ; l’Impôt sur les sociétés (IS) au taux de 38,5% ; la patente ; la contribution au Crédit Foncier du Cameroun (CFC) ; la contribution au Fonds National de l’Emploi (FNE) ; la redevance audio visuelle (RAV). …etc I.6 - Régime social GECA – SARL a enregistré son personnel à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et reverse à cette dernière :