Contreseing Parlementaire

pratique, exercer que de manière insignifiante. Le rôle purement représentatif du Président de l’époque résulte essentiellement de l’instabilité gouvernementale que l’on rencontrait sous ces deux républiques, et du contreseing ministériel qui lui était strictement imposé. Ce contreseing était effectué en grande partie par le président du Conseil, dénommé Premier ministre sous la Ve République. Le contexte de la conception de la Constitution du 4 octobre 1958 est celui de la crise du 13 mai 1958 et

générale, tous les actes que le président de la République est amené à prendre dans l’exercice de ses fonctions sont soumis à un contreseing préalable soit de son Premier ministre, soit du ministre responsable des effets de l’acte. Ce sont les pouvoirs partagés du Président de la République. D’autre part, à titre exceptionnel, certains de ses actes sont dispensés de contreseing. Ce sont des pouvoirs propres du Président. A préciser toutefois, cette influence du chef de l’Etat varie en fonction des périodes

seul. Il y a une opposition entre séparation des pouvoirs souple et séparation des pouvoirs rigide. On distingue donc plusieurs régimes : 1 - Les régimes politiques fondés sur la séparation des pouvoirs souple (avec une collaboration) = régimes parlementaires 2 - Régimes avec séparation des pouvoirs rigide (pas d’interaction de l’un par rapport à l’autre) = régimes présidentiels. 3 - Catégorie résiduelle : régimes de confusion des pouvoirs = dictatures. En droit Summa divisio = division fondamentale

1er Ministre, le Président, quant à lui, reste effacé du pouvoir. Par ailleurs, en régime parlementaire, le Président est irresponsable politiquement c’est-à-dire que ses actes subissent le contreseing ministériel (1er ministre et ministre). Cependant, sous la 5ème République, les attributions du Président se révèlent plus importantes que dans les régimes précédents et certaines sont exercées sans contreseing ministériel. Il convient donc de se demander : Quels sont les différents pouvoirs que

Commentaire comparé des articles 5, 20 et 21 Il existe en régime parlementaire deux têtes au pouvoir, le chef de l’état qui peut soit être un monarque soit un président de la république et qui incarne la permanence, la stabilité de l’état et il y a aussi le gouvernement qui lui incarne plus la mutabilité. En effet, le gouvernement est mutable car il peut être renversé et évolue car c’est lui qui fait les lois. Il exerce une politique quotidienne et doit s’adapter. Le sujet qu’il faut étudier

Le Président de la République, dans la Constitution de 1958, est investi soit de pouvoirs partagés, soit de pouvoirs propres. L'article 19 définit les pouvoirs propres du Président dispensés de contreseing ministériel, matrice du régime parlementaire. Dans un régime parlementaire, le contreseing par le Premier ministre et les ministres responsables des actes présidentiels remplit trois fonctions: une fonction d'authentification de la signature, une fonction de collégialisation de la décision, enfin

désormais comme le centre du pouvoir politique en France. Ses pouvoirs sont importants voire omniprésents sur les institutions, et la vie politique française s’articule autour de sa personne. Il dispose de pouvoirs propres, qui sont dispenser du contreseing ministériel. Ces pouvoirs ont acquis de l'importance notamment avec l'apparition de la cohabitation car ils permettent d'éviter les blocages institutionnels. Les pouvoirs propres sont au nombre de sept. Les pouvoirs partagés du président désignent

Fiche de révision de droit constitutionnel. La Grande Bretagne : 1215 Séparation souple - régime parlementaire – bicaméralisme inégalitaire en faveur de la chambre des communes + suprématie législative (différance avec la chambre des Lords) - dualisme / monisme (dissolution a l’anglaise, peut de renversement) – la reine a un rôle protocolaire ce qui le diffère du premier ministre qui est le chef du gouvernement + chef leader du partie majoritaire (chambre des communes), il nomme et révoque

l’utilisation de cette procédure par un parlement hostile a des fins politiques. Consiste a engagé la responsabilité pénale du Président et non politique. L’utilisation de l’art 68 pourrait donc être incompatible avec la nature parlementaire du régime car dans un régime parlementaire le chef de l’état est irresponsable devant le parlement. La qualification antérieure de haute trahison était beaucoup + précise. C'est une qualification criminelle et pas politique. Cette question de la responsabilité conduit

sont des pouvoirs classique d’un chef d’Etat en régime parlementaire. Il faut signaler que jusqu’a la 5ème tous les pouvoirs été contre signer et donc le fait en 1958 d’avoir les pouvoirs propres est une innovation en France. Dans un régime parlementaire, le chef de l’état est politiquement irresponsable donc par le contreseing, c’est le 1er ministre qui endosse la responsabilité du président. La 5ème république étant un régime parlementaire rationalisé il parait normale que le président soit titulaire