Continuité Service Public

1. La personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Elle peut également choisir son praticien si l'organisation de l'établissement le permet. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées et de langue étrangère. 2. Les établissements de santé garantissent

lequel ce droit s’exerce est relativement peu contraignant, mais la tentation de le remettre en cause est forte au sein de la classe politique. Plusieurs exemples montrent cependant que l’interdiction de ce droit ou l’instauration d’une obligation de service minimum ne peuvent suffire à faire baisser la conflictualité tant que demeurent les causes qui ont motivé les conflits. Le droit de grève existe bien en France, au point que les gouvernements essaient depuis toujours d’y mettre des bornes, de le réglementer

28 Le partenariat selon la Vice-Présidente du CCAS de Metz 28 Le partenariat selon la coordinatrice Enfance-Jeunesse de la Ligue de l’Enseignement de Metz 29 Le partenariat selon le coordonnateur de la politique éducative territoriale au service Animation-Culture de la Ligue de l’Enseignement, FOL57 (Fédération des Œuvres Laïques) 30 Bibliographie 30 Liens avec les programmes et référentiels 32 Bac professionnel SPVL 32 Bac technologique ST2S 33 BTS ESF 34 DE CESF 34

c) Favoriser l’amélioration des performances de l’économie nationale 6 6 8 III- Les Défis Sociaux : Solidarité sociale, Citoyenneté, Responsabilité a) b) c) d) Innover en matière de solidarité Préserver et rénover la Fonction sociale des services publics Veiller à la protection des droits et libertés des citoyens Rendre compte de la gestion et évaluer les performances 9 11 12 13 14 IV- Les Défis technologiques : perfectionnement professionnel, maîtrise des nouvelles techniques, innovation

franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les textes europens et internationaux en sont les outils. 1- Nul ne peut se faire justice lui-mme la justice est un service public, elle est rendue au nom

pris dans deux sens, soit l’activité d’intérêt général qui incombe à l’Etat (ex : service public) soit les agents publiques qui œuvre au titre de l’Etat. C’est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions prise au niveau politique. - Dans un sens matériel, on vise l’activité elle-même, CAD toute les activités d’intérêt général. Dans ces activités il y a notamment les différents services publics. Ils existent des besoins essentiels pour la collectivité et dans le cadre de son

I critère de distinction entre contrat privé et contrat administratif A/ critère organique Principe : un contrat entre personnes publiques est un contrat de droit public. Un contrat entre deux personnes privé est en principe un contrat privé sauf si l’une d’entre elle agit pour le compte de l’administration. Qu’elles sont les hypothèses où une personne privée agit pour l’administration : 1 mandat (notion civiliste) : contrat de représentation juridique, les règles du mandant s’appliquent

attributions suivantes : -Il vote le budget de la commune -Il définit le plan de développement économique et social de la commune en accord avec les orientations prises au plan national - Il décide de la création et de l’organisation des services publics communaux et de leur gestion - Il décide de la participation à des sociétés d’économie mixte d’intérêt communal ou intercommunal - Il gère la planification, la réalisation et la gestion des projets à caractère local (notamment les projets

DROIT PUBLIC ECONOMIQUE L’ Etat a toujours assuré le service public traditionnel. A partir de la 1ère et 2ème guerre mondiale, l’Etat intervient plus dans l’éco pour la reconstruction. L’entre deux guerres, crise de 29: l’Etat essaye de maitriser la crise. 36-37: l’Etat se fait producteur de biens et de services ( les E publiques). A partir de là apparait le concept de l’éco mixte. Après la 2ème GM: professions protégées (ordre des avocats, des pharmaciens…) qui dispose de prérogatives

Droit administratif Partie 2 : Les moyens de l’action de l’administration La gestion des services publics comme la sauvegarde de l’ordre public, suppose la mise en œuvre de moyens adaptés. Ces moyens souvent présentés comme exorbitants se distinguent fréquemment de ceux ordinairement employé par une personne privée pour la réalisation de ces objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original