Continuité Service Public

respecter les contraintes imposées par les détenteurs du capital. En général, ces derniers cherchent à fructifier leur capital. * Enfin, quand le dirigeant est à la tête d’une entreprise publique, les buts sont définis par l’Etat : continuité du service public et efficacité sont privilégiées. * OSBL, il n’y a pas de propriétaire, mais des dirigeants élus, qui obtiennent un mandat dans le cadre d’une organisation managériale. Son pouvoir repose sur leurs qualités personnelles. Il y a des

obligatoirement transmissibles B Actes non obligatoirement transmissibles § 2 Exercice du déféré § 3 Délais § 4 Suspension A Référé suspension demandé par le préfet B Référé « libertés publiques » C Suspension en matière d’urbanisme, de marchés publics et délégation de service public Deuxième partie : Les modalités de l'action administrative Titre I Les moyens d’action de l’administration Chapitre 1er : L’acte administratif unilatéral Section I La notion d’acte administratif § 1 Acte administratif / acte de

à l’administration. Inversement, certes les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général, mais les préoccupations économiques et financières ne sont pas forcément laissées de côté. Pour preuve, lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle le supprime. L’intérêt financier fait donc partie de l’intérêt général. L’administration se caractérise donc par un but ou plusieurs buts d’intérêts général, lesquels sont évolutifs, càd que ce qui n’était pas

d'utilité publique et de la propriété des personnes publiques). Introduction générale au droit administratif des biens : L'exemple de la domanialité publique : certaines règles définissent le domaine public, tandis que d'autres concernent le domaine privé. Une personne publique dispose d'un domaine public mais peut également bénéficier d'un domaine privé (il est ensuite nécessaire de distinguer les meubles, et les immeubles qui ne sont pas soumis au même type de règles). Une personne privée dispose

l’intérêt général mais ce n’est pas parce que les personnes publiques sont guidées par l’intérêt général qu’elles laissent de côté les préoccupations économiques liées à la rentabilité, etc. * Lorsque l’administration constate qu’un service public n’est plus assez rentable, elle va le supprimer. * C’est comme cela que l’on supprime des bureaux de poste en milieu rural. Dès lors, on va nuire aux quelques usagers qui s’y rendaient, mais pour des raisons économiques, il n’est

une institution privée tournée vers un intérêt privé, au bénéfice de son créateur, comme par exemple une société commerciale. Pour se faire, l’institution publique peut mettre en œuvre (c’est une de ses facultés) les moyens que lui offre le droit public, comme par exemple le droit de prendre des actes administratifs unilatéraux, de prélever des impôts, ou d’acquérir une propriété immobilière, dans la voie de l’expropriation. Alors que les personnes privées ne peuvent que mettre en œuvre les procédés

relève du droit public, c’est la principale branche, et elle repose sur l’inégalité entre l’administration et l’administré (voir 2ème point). - Qu’est ce que c’est l’administration ? Notion d’administration : ( le terme administration a deux sens = un sens matériel et un sens organique. Le sens matériel = le terme administration désigne les activités qui sont prises en charges par les personnes morales de droit publics (État, les collectivités territoriales, et les établissements publics). Le sens

retenant que le critère organique, oublieront l'importance du critère matériel de la loi, qui, souvent imprécise nécessite l'intervention de l'administration afin de préserver cette bonne exécution des lois nécessaire à tout bon fonctionnement des services publics (Arrêt CE, 1906, Babin). Il faudra un certain nombre d'années en France pour aboutir à la loi du 17 Août 1948, et l'Avis du Conseil d'Etat du 6 février 1953 pour aboutir à l'acceptation que la loi voit son domaine s'arrêter là où le domaine réglementaire

Au 31 décembre 2007, l’emploi public représentait plus de 21% de la population active selon le rapport sur la fonction publique publié en juillet 2009 (environ 5 270 000 agents). En 1932 il y avait 150 000 fonctionnaires et plus de 250 000 en 1845. Puis en 1905, nombre supérieur à 400 000. Tendance : accroissement du nombre de fonctionnaires correspond à l’avènement de l’Etat providence et à la création par l’Etat de nombreux services publics notamment dans le premier tiers du 20ème

un SPA (service public administratif) ? La Cour administrative d'appel de Marseille rejette la requête de la Commune de Nice au motif que cette dernière n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif l'a condamné à verser une telle somme à l'association Nice handball Côté d'Azur car, selon la Cour administrative d'appel (qui se range au jugement rendu par le tribunal administratif de Nice) cette association est considérée comme un service public administratif