Continuité Service Public

B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la

Terminale) vise à donner une culture commune et une même représentation du fonctionnement réel des organisations : entreprise individuelle, sociétés… (secteur marchand), Etat, associations… (secteur non marchand). Le programme de première est donc une continuité du programme de terminale. L’épreuve à l’examen portera sur l’ensemble du programme étudié durant les deux années d’études. Programme en classe de première |Thèmes |Notions abordées

interpelle: administration publique. Dans cette approche, l'administration peut être désignée comme l'ensemble des activités assurées à l'instigation de l'État qui poursuivent un but d'intérêt général. Elle recouvre principalement les activités de services publics (SP); police administrative (PA); et a également pour fonction d'appliquer la loi et de la rendre applicable. Cette approche fonctionnelle peut être complétée par une approche organique. Dans celle-ci, l'administration est l'ensemble des organes

jours Obligation de négociation pendant le préavis Mise en place d’un service minimum Grève interdite pour certaine administration assurant la sécurité des personnes 5) Le droit à la formation permanente La loi de modernisation de la fonction publique de 2007 : La DIF (Droit individuel à la formation) Le congé pour VAE (Validation des Acquises de l’expérience) Bilan de compétences 6) Le droit à rémunération après service fait Rémunération = Traitement Le niveau dépend du corps, du grade

droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier. » L'administration a la puissance publique : elle ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil

année de sciences juridiques dans sa partie générale. Le cours de droit administratif exclut les moyens matériels (droit administratif des biens) et les moyens humains (droit de la fonction publique). Ces questions sont abordées en Licence de droit public. Le contentieux administratif, qui sera approfondi en Licence, est abordé en ses aspects principaux. Le droit administratif est considéré par le professeur Prosper WELL comme un droit qui relève du miracle. C’est un droit qui est généralement considéré

de privatisations) De 2000 à auj. : Période de conciliation entre le SP et le droit de l’UE. Longtemps prérogatives des Etats, les services publics sont devenus un enjeu important de la construction européenne, et ce, depuis les années 80, dans le cadre de l’achèvement du marché intérieur et des différentes étapes de libéralisation. Les services publics jouent un rôle majeur dans la construction du modèle social européen, garants de la cohésion sociale, économique et territoriale. L'Union

été créée en 1910 par quatre jeunes prêtres abstinents totaux qui ont décidés au cours de leurs études au séminaire français de Rome d'engager une action de promotion de l'abstinence. Cette structure fonctionne essentiellement avec des financements publics que nous définirons plus tard. Le siège de l’association PACA est situé à Barjols (Var), celle-ci a été créée il y a 10 ans afin de pouvoir intervenir sur le secteur dans le cadre des difficultés d’addictions, sachant que l’association n’était pas

par le Conseil constitutionnel est c’est une exception au principe selon lequel le juge doit toujours rattacher ses principes à un fondement textuel. La décision du CC du 25 janvier 1979 droit de grève à la radio et à la télévision (continuité du service public). Le juge administratif ne peut pas dégager de tels principes. C) Les objectifs à valeur constitutionnelle Le CC les rattache à un fondement textuel, en général c’est le Préambule de 1958. Ces OVC sont peu nombreux : la préservation

contrats adm. 1. Les marchés publics Depuis longtemps, la procédure de passation de ces marchés, au-delà d’un certain seuil, est encadrée. A l’origine, la plupart de ces marchés étaient conclus selon la procédure de l’ADJUDICATION. Après une procédure de publicité et de mise en concurrence, la personne publique devait obligatoirement choisir le MOINS-DISANT, c’est-à dire celui qui propose le prix le plus bas. Cette procédure a été supprimée par le code des marchés publics en 2004. Depuis le décret