Continuité Service Public

INTRODUCTION Un service public est une activité dont le but est de satisfaire un besoin d'intérêt général. En d’autres termes, les besoins fondamentaux de tous les individus doivent être satisfaits sur le principe d’égalité: Le service public n’est donc pas simplement prestataire de biens et de services mais aussi créateur de lien social et de citoyenneté. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Il peut être une administration

Service d’intérêt général et droit de la concurrence » INTRODUCTION « L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique

Nous sommes en présence d'un arrêt émanant du Conseil d'Etat daté du 22 février 2007, dénommé association du personnel relevant des établissemenst pour inadaptés. Cet arrêt permet de clarifier la situation de personnes privées assurant un service public. L'association APREI se base sur la loi du 17 juillet 1978 pour demander à l'AFDAIM, une autre association, de lui communiquer des documents concernant une personne privée. L'AFDAIM refuse de lui communiquer les document. L'APREI s'oppose à

l'exercer sans l'accord de son cocontractant. Ce principe est justifié du fait que les contrats administratifs, tel que la délégation de service public ou les marchés publics, ont généralement pour but de permettre ou de faciliter le fonctionnement d'un service public. Les services publics assurent l'intérêt général et sont gouvernés par le principe de continuité, ce principe ayant été constitutionalisé par le conseil constitutionnel le 25 juillet 1979. L'administration, en tant que garante de l'intérêt

Collection « Exhumation d’épuisés » -o-O-o- -o-O-o- UNE INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de

intérêts individuels. C’est donc avec cette idée de réaliser des actions « pour le bien public » 13 que le législateur a reconnu aux structures social es et médico-sociales la possibilité d’œuvrer pour accomp agner les personnes et les familles en situation de fragilité, sans toutefois leur attr ibuer une mission de service public 14 . La Jurisprudence a choisi d’écarter le caractère de service public aux structures sociales et médico-sociales, au regard des critères qu’elle a dégagés

complémentaires répondant à des remarques et questions posées par les participants, ni les autres aspect évoqués au cours de la discussion qui a suivi l'exposé. I. LES ORIGINES DU SERVICE PUBLIC : I.1. Typologie des services publics : On peut considérer, en toute première analyse, qu’un service public se caractérise par un bien ou un service qui présente, au regard des nécessités de l’organisation sociale et des attentes des usagers, des caractéristiques telles que le simple jeu du marché ne peut assurer par

Télécom, opérateur de service universel A ce jour en France, l’entreprise France Télécom est l’opérateur de service universel des communications électroniques. C’est-à-dire qu’elle est chargée d’assurer de façon continue la disponibilité de l'offre de service universel sur l'ensemble du territoire national français, tout en respectant trois principes fondateurs : principe d’égalité, principe de continuité et principe d’adaptabilité. A. De quoi est composé le service universel des communications

Politiques et services publics La notion de service public est une notion qui relève du droit. Les activités de services publiques ont été étendues à l’échelle nationale en France jusqu’aux années 80 (contrairement au reste de l’Europe). Le service public est d’abord et avant tout une activité d’intérêt général exercée sous le contrôle d’une autorité publique par un organisme public ou privé qui sera titulaire de prérogatives qui lui permettent d’assurer cette mission d’intérêt général et de

Séance n°9: Le régime juridiques des services publics Sujet: Cas pratique Le principe d'égalité devant les services publics connaît-il des limites? Sous l'impulsion du nouveau maire de la commune Y., M. X, et par délibération du 12 janvier 2009, le conseil municipal a décidé que le service des cantines municipales appliqueraient des facturations différenciées. En effet, le prix du repas s'élèvera à 3 euros pour les élèves domiciliés hors de la commune, tandis qu'il sera maintenu à 1,50 euros