Continuité Service Public

organisatrices des services d’eau ont progressivement réalisé les ouvrages d’adduction et de desserte en eau potable. Plus de 900 000 km de réseaux permettent aujourd’hui de desservir 99 % de la population française. C’est aujourd’hui un service public essentiel pour le confort des logements, et bien évidemment pour répondre aux besoins fondamentaux d’alimentation et contribuer à la protection de la santé. Le réseau permet l’accès à l’eau pour les personnes mais c’est également un service essentiel pour

54-05 relative à la gestion déléguée des services publics. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 5405 relative à la gestion déléguée des services publics, telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers

LES MODES DE GESTION DU SERVICE PUBLIC Léon Duguit, juriste français spécialiste de droit public, définit le droit administratif comme étant le droit des services publics ; c’est à dire des activités assumées par une collectivité publique en vue de donner satisfaction à un besoin d’intérêt général. Ainsi, selon Duguit, l’activité de service public entraîne la mise en œuvre des règles du droit administratif et détermine la compétence du juge administratif. La théorie de Duguit avait donc pour ambition

véritable « service public » qu’il importe de maintenir quel qu’en soit le prix, le seigneur au contraire n’y voit qu’une source de profit qui n’a plus lieux d’exister dès lors qu’elle perd sa raison d’être : lui procurer des revenus. L’examen de ces deux thèses et de leurs solutions fera l’objet de nos deux parties, la banalité comme un service public pour les habitants (I) la banalité comme une source de profit pour le seigneur roi (II). I. La banalité du four, un service public pour les habitants

DCB 18 Mémoire d'étude / janvier 2010 La notion de service public Giraudon Anne Sous la direction de M. François Rouyer-Gayette Chef du bureau de la diffusion du livre, Centre national du livre et de M. Dominique Varry Professeur des Universités, École nationale supérieure des Sciences de l'information et des bibliothèques école nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques Remerciements Mes remerciements vont en premier lieu à monsieur ROUYER-GAYETTE

actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. SECTION I – Le service public Le service public est une donnée fondamentale du service administratif, il permet de définir de grandes notions essentielles du droit administratif. Il sert souvent de critère à l’application du droit administratif et à la compétence du juge administratif. I – L’identification du service public Un service public est une activité assurée par une personne publique ou par une personne privée sous

production de services publics Un service public est une activité d’intérêt général : cf doc 1 Un service public satisfait l’intérêt général dans le respect de trois principes : cf doc 3 – la continuité du service public, rendu de façon régulière sans interruption ; – l’égalité d’accès de tous les citoyens au service et l’équité dans la prise en compte les caractéristiques particulières de chaque citoyen ; – l’adaptabilité aux évolutions de la société. Les services publics dans leur ensemble

maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison de son objet que des ressources qui lui sont affectés, le caractère administratif ; considérant qu’il assure d’autre part l’exploitation de l’outillage public du port ; que le service géré présente tant à raison de son objet que de ses ressources, le caractère d’un service industriel et commercial ; considérant que le sieur ABADIE est affecté au service administratif géré par le

municipale, en exigeant 2 conditions: intéret public local et circonstances particulière de temps et de lieu, la liberté du commerce et de l'industrie doit s'entendre comme tout liberté professionnelle appliquable pour tout individu, néanmoins en droit des affaires, le législateur a nuancé ce principe en mettant des conditions plus strictes pour les étrangers et pour les extra communautaires. - Principe d'égalité des usagers devant un meme service public, en réalité ce principe est bien plus complexe

Le service public Au delà de ses fonctions d'ordre qui consistent dans un état de droit a assurer le respect des libertés publiques et qui passent principalement par des activités de réglementation et donc de police administrative, la puissance publique assume également aujourd'hui un ensemble d'activités de prestation. Celles ci sont encore identifiées au service public qui comme en matière de police conduite a la reconnaissance Dun certain nombre de privilèges étatiques en vue d'exercer ces