Continuité Service Public

Soumission des services publics au droit privé / Distinction SPIC / SPA. Arrêt du 10 Juin 1921 MONSEGUR : Entretient des bâtiments de culte par des personnes publics, mission d’intérêt général mais pas de service public. Décision du Conseil d’Etat du 13 Mai 1938 CAISSE PRIMAIRE AIDE ET PROTECTION: (personne privé pour le secteur public). Décision rendue, une personne privée peu gérer un service public. Arrêt du 30 Juin 1950 DEHAENE: Les grèves sont légal dans le secteur public. Arrêt du Conseil

fonction est la production de biens et/ou de services à partir de la combinaison de facteurs de production, principalement du travail, du capital, et des matières premières. En achetant et vendant, l’entreprise dégage une richesse supplémentaire dans le système économique. On oppose biens et services selon qu’il s’agit de biens économiquement matériels (donc stockables ; ex : production de voitures pour Renault) ou immatériels (donc non stockables, ex : un service juridique d’un avocat). B – Les fonctions

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

administratifs et { la préservation de l’ordre public. Les personnes publiques sont désormais également prestataires de services. C’est pourquoi, afin de classer les différentes actions de l’administration, il convient de prendre en compte leurs objectifs. Ceux-ci sont au nombre de deux : le service public et la police administrative. Ce deuxième objectif ne nous concerne pas dans le cadre de ce cours. Beaucoup de textes législatifs se réfèrent au "service public" ; mais, si la mention est fréquente dans

des biens ou des services publics non marchands qui sont financés par les impôts et les taxes, dans le but de satisfaire les besoins des individus, mais elles produisent aussi des biens et des services dans le but de l’intérêt général, dans ce cas-là on dira qui l’est marchand. Question 2 : Les trois grands principes du service public sont : L’égalité La continuité L’adaptabilité Tout d’abord, l’égalité impose que tous les citoyens bénéficient du même service dans les mêmes conditions

Ordonnance de décembre 1958 : « réforme debré » Etab public : • Etatisation renforcée (par exemple renforcement du pouvoir du directeur d’hôpital) • C’est autour de l’Hopital public que doit s’organiser l’offre de soins. • Réforme hospitalo-universitaire. On va créer des CHU : rendre complémentaires les établissements d’hospitalisation publics et les facultés de médecine. (entité ministère de la santé et entité ministère enseignement public) On crée le statut hospitalo-universitaire : on accepte

MINIMUM DANS LES SER VICES PUBLICS EN CAS DE GREVE L'idée refait surface ce premier décembre dans les médias : voici un petit cadeau qui dormait sur les bancs du Sénat depuis janvier 1999. On y trouve toutes les bonnes raisons pour mettre en place un service minimum… jusqu'au fait que nos voisins l'ont fait, eux ! Ci-dessous le sommaire du rapport et la note de synthèse. ____________________________________________________________ _______________________ Sénat : Service des affaires européennes

le fait que l’Etat soit prestataire services publics ne signifie pas qu’il les produit ; en effet la plus part des biens fournie par l’Etat sont acquis auprès du secteur privé ou par des contrats en vertu desquels les sociétés privé fabriquent des actifs en se conformant au cahier de charge de l’Etat en peut citer dans se cadre les barrages, les routes, les équipements militaires …etc. Mais, l’Etat peut aussi passer des contrats pour assurer certains services comme l’entretien ou le conseil. Cependant

lendemains de l’Indépendance, l’Etat Marocain a adopté le système de gestion directe à travers ses collectivités locales. Ce mode de gestion, à travers lequel l’Etat gère directement le service dans un cadre d’administration publique, a connu beaucoup de lacunes et a abouti à une image d’inefficacité de ces services. Pour ce faire, une politique de désengagement de l’Etat a été instaurée. Les objectifs multiples de cette politique convergent vers la modernisation de l’économie marocaine par une

depuis 1962 au suffrage universel. Il s'agit de traiter la question de l'Administration au Cœur du jeu des institutions françaises de la Vème république, non pas de sa collaboration avec les autres organes mais de l'Administration comme un pouvoir public qui détient des prérogatives de puissances publiques , et qui peut déborder sur les autres fonctions - peut dire le droit et trancher le litige - ou encore détermine le domaine de la loi. M. Debré constituant de la Vème idée : redonner à la France