Service d’intérêt général et droit de la concurrence »

INTRODUCTION

« L’État est une coopération de services publics, organisés et contrôlés par des gouvernements » selon l'approche de Léon Duguit de l'Ecole du service public de Bordeaux. Et, c’est dans ce cadre général qu’il convient de situer préalablement la défense de la fonction publique et de ses statuts. C’est l’intérêt général qui permet de fonder en droit les relations de l’État et de la société. Sous cette inspiration historique, en France est né à la fin du XIX° siècle la célèbre école du service public à Bordeaux de Duguit. En France, historiquement, le développement de l’Etat a accompagné celui de la Nation. S’est ainsi constituée peu à peu, selon des modalités variables, une fonction publique de qualité, au service de l’intérêt général. Aujourd’hui encore, la grande majorité des fonctionnaires choisissent leur métier par vocation. Le service public est une spécificité français, on parle souvent du service public à la française. Or, depuis l'essor du droit communautaire la notion de service public connait des mutations quand à son interprétation et à ses objectifs. Le service public et le service d'intérêt général en droit administratif, c'est quelque de sensiblement différent quand aux résultats et aux moyens poursuivis.

En effet, le concept de service d’intérêt général qu'on appelle les SIG est le fruit du droit communautaire. Ces SIG sont des service soumis à des obligations de service public par une autorité publique afin d’accomplir une mission d’intérêt général. Parmi ces services d’intérêt général, il faut toutefois distinguer les services de nature économique ou services d’intérêt économique général (SIEG), qui relèvent sous condition des règles de concurrence et du marché intérieur, de ceux de nature non économique ou services non économiques d’intérêt général (SNEIG), soumis non pas à ces règles mais aux seuls principes généraux du Traité de Rome. Les SIG sont régis par droit